Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 40-12 : Convention de rééducation professionnelle en entreprise
Fiche mise à jour le 21 décembre 2022
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40-12-1 Public concerné Cette convention s’adresse aux salariés handicapés, déclarés inaptes ou pour lesquels le médecin du travail a identifié un risque d’inaptitude dans le cadre de l’examen de préreprise.Art. L5213-3 du Code du travailLoi n° 2021-1018 du 2.8.21 (JO du 3.8.21), art. 28
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