Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 40-6 : Orientation de la personne handicapée
Fiche mise à jour le 21 décembre 2022
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Au vu du projet de vie et du plan personnalisé de compensation du handicap (voir FICHE 40-5) , la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (voir FICHE 40-4) va rendre des décisions motivées relatives à l'insertion professionnelle de la personne handicapée.Le service public de l'emploi (SPE) et le réseau des Cap emploi (voir FICHE 40-1) seront alors chargés de l'accompagnement vers l'emploi.Art. L146-9 du Code de l'action sociale et des famillesOrd. n° 2020-232 du 11.3.20 (JO du 12.3.20), art. 31Avant que la CDAPH ne prenne sa ou ses décisions, la personne handicapée peut être amenée…
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