Fiche 41-3 : Orientation de la personne handicapée

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) rend des décisions relatives à l'insertion professionnelle de la personne handicapée.Art. L146-9 du Code de l'action sociale et des famillesLoi n° 2023-1196 du 18.12.23 (JO du 19.12.23) 41-3-1 Orientation vers le milieu ordinaire de travail Le travailleur handicapé peut être orienté vers le milieu ordinaire de travail (entreprises ordinaires soumises à l’obligation d’emploi de personnes handicapées (voir FICHE 41-11) ) si l’état de son handicap le permet. Il peut bénéficier d’une convention de rééducation professionnelle en entreprise (voir FICHE 41-9) . Le travailleur handicapé qui crée une activité indépendante…