Fiche 38-3 : Accueil : Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Fiche mise à jour le : 20/11/2019

Catégorie : Acteurs

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38-3-1 MDPH : un acteur central La MDPH, groupement d’intérêt public pour une durée indéterminée, constitue l’acteur incontournable pour les personnes handicapées s’agissant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, l’orientation et l’octroi de droits et prestations.Art. 146-4 du Code de l’action sociale et des famillesLa convention constitutive du groupement précise les modalités d’adhésion et de retrait des membres et la nature des concours qu’ils apportent. Y est annexée une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens signée entre la Maison départementale des personnes handicapées et les membres du groupement et dont le contenu est fixé par arrêté ministériel.…

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