Fiche 38-2 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Catégorie : Procédure

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38-2-1 Notion de travailleur handicapé

Est considérée comme travailleur handicapé, « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques ».Art. L5213-1 du Code du travailJurisprudenceLa Cour de justice de l’Union européenne a apporté une précision sur la notion de handicap : « La notion de «handicap» visée par la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprétée en ce sens qu’elle inclut un état pathologique causé par une…

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Structures d’insertion par l’activité économique (voir FICHE 34-8)

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