Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 39-2 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Fiche mise à jour le 14 avril 2025
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La reconnaissance de la qualité de personne handicapée appartient à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (voir FICHE 39-4) au sein de chaque Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (voir FICHE 39-3) . 39-2-1 Notion de travailleur handicapé Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques.Art. L5213-1 du Code du travailJurisprudenceLa Cour de justice de l’Union européenne a apporté une précision sur la notion de handicap : « La notion…
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