Fiche 41-2 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

La reconnaissance de la qualité de personne handicapée appartient à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de chaque Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).  Art. L146-9 du Code de l'action sociale et des familles Loi n° 2023-1196 du 18.12.23 (JO du 19.12.23) 41-2-1 Notion de travailleur handicapé Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques.Art. L5213-1 du Code du travail⚖️ JurisprudenceLa Cour de justice de l’Union européenne a apporté…