Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 40-2 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Fiche mise à jour le 21 décembre 2022
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40-2-1 Notion de travailleur handicapé Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques.Art. L5213-1 du Code du travailJurisprudenceLa Cour de justice de l’Union européenne a apporté une précision sur la notion de handicap : « La notion de « handicap » visée par la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprétée en ce sens qu’elle…
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