Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 40-1 : Obligation nationale d’insertion des personnes handicapées
Fiche mise à jour le 21 décembre 2022
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La formation ainsi que l'orientation professionnelle et l'emploi des mineurs et adultes handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une obligation nationale.Un comité interministériel du handicap, présidé par le Premier ministre, est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'État. Décret n° 2009-1367 du 6.11.09 (JO du 10.11.09), modifié 40-1-1 Un dispositif spécifique d'insertion professionnelle et d'accompagnement vers l'emploi Le reclassement du travailleur handicapé comprend :– la réadaptation fonctionnelle éventuellement complétée par un ré-entraînement à l’effort ;– l’orientation ;– la rééducation ou la formation professionnelle (incluant au besoin le ré-entraînement scolaire) ;– le placement.Art. L5211-1 du Code du…
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