Fiche 38-1 : Obligation nationale d’insertion des personnes handicapées

Fiche mise à jour le : 19/12/2019

Catégorie : Principe

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La formation ainsi que l'orientation professionnelle et l'emploi des mineurs et adultes handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une obligation nationale.Un comité interministériel du handicap, présidé par le Premier ministre, est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'État. Décret n° 2009-1367 du 6.11.09 (JO du 10.11.09) 38-1-1 Un dispositif spécifique d'insertion professionnelle et d'accompagnement vers l'emploi Le reclassement du travailleur handicapé comprend :– la réadaptation fonctionnelle éventuellement complétée par un ré-entraînement à l’effort ;– l’orientation ;– la rééducation ou la formation professionnelle (incluant au besoin le ré-entraînement scolaire) ;– le placement.Art. L5211-1 du Code du travailLa…

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En savoir plus

Programme régional d’accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées (voir PARAGRAPHE 3-8-4)
Plan régional pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (voir PARAGRAPHE 3-9-6)
L’Etat au niveau régional  (voir FICHE 4-2)
Le SPE  (voir FICHE 4-4)

Votre contact

Valérie Delabarre Tél : 01 55 93 91 51