Fiche 38-16 : Obligation d’emploi de 6 % au minimum de personnes handicapées

Fiche mise à jour le : 23/10/2020

Catégorie : Financement

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38-16-1 Entreprises de 20 salariés et plus Tous les employeurs occupant au moins 20 salariés sont tenus d’employer au minimum 6 % de travailleurs handicapés.Dans les entreprises de travail temporaire, les groupements d’employeurs et les entreprises de portage salarial, cet effectif ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés.Dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique au niveau de l’entreprise.Art. L5212-2 du Code du travailArt. L5212-3 du Code du travailLoi n° 2019-486 du 22.5.19 (JO du 23.5.19), art. 11Art. D5212-1 à D 5212-3 du Code du travailDécret n° 2019-522 du 27.5.19 (JO du 28.5.19),  art.…

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