Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 40-17 : Obligation d’emploi de 6 % au minimum de personnes handicapées
Fiche mise à jour le 12 mai 2022
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40-17-1 Entreprises de 20 salariés et plus Tous les employeurs occupant au moins 20 salariés sont tenus d’employer au minimum 6 % de travailleurs handicapés.Dans les entreprises de travail temporaire, les groupements d’employeurs et les entreprises de portage salarial, cet effectif ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés.Dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique au niveau de l’entreprise.Art. L5212-2 du Code du travailArt. L5212-3 du Code du travailLoi n° 2019-486 du 22.5.19 (JO du 23.5.19), art. 11Art. D5212-1 à D 5212-3 du Code du travail Décret n° 2021-918 du 9.7.21 (JO du 11.7.21),…
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