Fiche 38-10 : Obligation d’emploi de 6 % au minimum de personnes handicapées

Catégorie : Financement

Article réservé à nos abonnés.

38-10-1 Entreprises de 20 salariés et plus

Tous les employeurs, occupant au moins 20 salariés, sont tenus d’employer au minimum 6 % de travailleurs handicapés à temps plein ou à temps partiel. Pour le secteur privé, les employeurs concernés sont :– les entreprises ou établissements ;– les entreprises de travail temporaire pour leurs salariés permanents ;– les établissements publics industriels et commerciaux (Epic). Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation s’applique établissement par établissement, dès lors que celui-ci dispose d’une autonomie en matière de gestion du personnel.Art. L5212-2 du Code du travail Art. L5212-3 du Code du travailArt. L5212-4 du Code du travailArt. L5212-12 du Code…

— La suite est réservée aux abonnés —

Votre contact

Valérie Delabarre Tél : 01 55 93 91 51