Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 40-19 : Modalité libératoire : application d’un accord
Fiche mise à jour le 12 mai 2022
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L'application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise prévoyant la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés constitue une autre modalité libératoire de l'obligation d'emploi de ces travailleurs. L'accord doit être agréé par l'administration dans les conditions fixées par décret.Art. L5212-8 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 67Art. R5212-14 et R5212-15 du Code du travailDécret n° 2019-521 du 27.5.19 (JO du 28.5.19), art. 1L'application d'un accord agréé vaut exécution de l'obligation d'emploi pour :- l'entreprise et ses établissements s'il s'agit d'un accord d'entreprise ;- les entreprises d'un groupe et…
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