Fiche 38-18 : Modalité libératoire : application d'un accord

L'application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise prévoyant la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés constitue une autre modalité libératoire de l'obligation d'emploi de ces travailleurs. L'accord doit être agréé par l'administration dans les conditions fixées par décret. Dans ce but, il doit être transmis à l'autorité administrative compétente au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme.Art. L5212-8 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 67Art. R5212-14 et R5212-15 du Code du travailDécret n° 2023-296 du 20.4.23 (JO du 22.4.23)…