Fiche 38-10 : Formation de droit commun des personnes handicapées

Fiche mise à jour le : 23/10/2020

Catégorie : Mesure

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Les personnes handicapées ont accès à l'ensemble des actions de formation destinées aussi bien aux salariés qu'aux demandeurs d'emploi et ce, "dans le respect du principe d'égalité de traitement". Toutefois, dans le cadre de ces actions, les personnes handicapées peuvent bénéficier de certaines dispositions particulières aménageant les dispositifs de la formation professionnelle continue. Art. L6112-3 du Code du travail 38-10-1 Formation des salariés handicapés Les personnes handicapées titulaires de contrats de travail de droit commun ou de contrats d’insertion par l’emploi ont accès à la formation au même titre que les autres salariés : plan de développement des compétences, dispositif…

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En savoir plus

Plan de développement des compétences  (voir CHAPITRE 24)  
Projet de transition professionnelle mobilisant le CPF (voir CHAPITRE 26)
Compte personnel de formation (voir CHAPITRE 23)  
Accès à la formation professionnelle des demandeurs d’emploi (voir CHAPITRE 33)  

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51