Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 40-19 : Modalité libératoire : contribution annuelle (secteur privé)
Fiche mise à jour le 21 décembre 2022
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L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. 40-19-1 Montant de la contribution avant déductions La contribution annuelle, avant des déductions éventuelles, est égale au produit du nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquants (résultant de l’écart entre le nombre de bénéficiaires devant être employés et le nombre de bénéficiaires employés) par les montants suivants :– 400 fois le Smic horaire brut pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés ;– 500 fois le Smic horaire brut pour les entreprises de 250…
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