Fiche 38-12 : Modalité libératoire : contribution annuelle (secteur privé)

Fiche mise à jour le : 20/12/2019

Catégorie : Financement

Article réservé à nos abonnés.

L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. 38-12-1 Montant de la contribution avant déductions La contribution annuelle, avant des déductions éventuelles, est égale au produit du nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquants (résultant de l’écart entre le nombre de bénéficiaires devant être employés et le nombre de bénéficiaires employés ) par les montants suivants  :– 400 fois le Smic horaire brut pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés ;– 500 fois le Smic horaire brut pour les entreprises de…

— La suite est réservée aux abonnés —

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51