Fiche 25-19 : Alimentation du compte personnel de formation du travailleur handicapé admis en Esat

25-19-1 Acquisition des droits L’alimentation du compte du bénéficiaire d’un contrat d’accompagnement par le travail se fait à hauteur de 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un service d’accompagnement par le travail dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros. En vue d’assurer l’alimentation des comptes, la Caisse des dépôts utilise les données issues de la déclaration sociale nominative des employeurs. Art. L6323-33 du Code du travailArt. L6323-34 du Code du travailLoi n° 2023-1196 du 18.12.23 (JO du 19.12.23)Art. R6323-29 du Code du travailDécret n° 2025-844 du 25.8.25 (JO…