La boîte à outils des professionnels de l’apprentissage, de la formation et de l’évolution professionnelles
Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 23-20 : Alimentation du compte personnel de formation
Fiche mise à jour le : 24/11/2020
Catégorie : MesureArticle réservé à nos abonnés.
23-20-1 Acquisition des droits L’alimentation du compte du bénéficiaire d’un contrat de soutien et d’aide par le travail se fait à hauteur de 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un service d’aide par le travail dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros. En vue d’assurer l’alimentation des comptes, la Caisse des dépôts utilise les données issues de la déclaration sociale nominative des employeurs. Un arrêté fixera les modalités de calcul des droits et d’alimentation des comptes lorsque la Caisse ne reçoit pas ces données et lorsque ces…
— La suite est réservée aux abonnés —
Déjà abonné ? Se connecter