Fiche 23-20 : Alimentation du compte personnel de formation
Catégorie : Réforme
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23-20-1 Acquisition des droits
L’alimentation du compte du bénéficiaire d’un contrat de soutien et d’aide par le travail se fait à hauteur de 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un service d’aide par le travail dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros. En vue d’assurer l’alimentation des comptes, la Caisse des dépôts et consignations utilise les données issues de la déclaration sociale nominative des employeurs. Un arrêté fixera les modalités de calcul des droits et d’alimentation des comptes lorsque la caisse ne reçoit pas ces données et lorsque ces données sont…— La suite est réservée aux abonnés —
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