Fiche 40-21 : Contribution au titre de l’obligation d’emploi (secteur public)

Fiche mise à jour le 12 mai 2022

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

Comme pour le secteur privé, les employeurs publics peuvent s'acquitter de leur obligation d'embauche de travailleurs handicapés par le paiement d'une contribution. Celle-ci est versée au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), géré par la Caisse des dépôts.Loi n° 83-634 du 13.7.83, art. 38Décret n° 2006-501 du 3.5.06 (JO du 4.5.06), modifié 40-21-1 Calcul des unités manquantes La contribution est calculée en fonction du nombre d’unités manquantes constatées au 31 décembre de l’année écoulée. Ce nombre correspond à la différence entre le nombre total de personnes rémunérées par l’employeur auquel est appliqué le taux de…

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

Abonnez-vous aux Fiches pratiques du droit de la formation

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51