Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 40-20 : Contribution au titre de l’obligation d’emploi (secteur public)
Fiche mise à jour le 03 janvier 2023
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Comme pour le secteur privé, les employeurs publics peuvent s'acquitter de leur obligation d'embauche de travailleurs handicapés par le paiement d'une contribution. Celle-ci est versée au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), géré par la Caisse des dépôts.Art. L351-12 du Code de la fonction publiqueOrd. n° 2021-1574 du 24.11.21 (JO du 5.12.21) 40-20-1 Calcul du montant de la contribution due au FIPHFP La contribution est calculée en fonction du nombre d’unités manquantes constatées au 31 décembre de l’année écoulée. Ce nombre correspond à la différence entre le nombre total de personnes rémunérées par l’employeur auquel…
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