Fiche 38-12 : Contribution au titre de l’obligation d’emploi (secteur public)

Fiche mise à jour le : 20/05/2019

Catégorie: Financement

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38-12-1 Calcul des unités manquantes au regard des unités déductibles

Le nombre d’unités manquantes, servant de référence au calcul du montant de la contribution due, peut être réduit par la prise en compte d’un nombre d’unités « déductibles » dans la limite de la moitié du nombre d’agents que l’employeur doit rémunérer pour respecter son obligation d’emploi.Décret n° 2006-501 du 3.5.06 (JO du 4.5.06), art.4Catégories de dépenses à prendre en compte pour fixer le nombre d’unités déductibles :– dépenses de sous-traitance (voir PARAGRAPHE 38-14-2) , pour un montant égal au prix des fournitures et prestations figurant au contrat ;Art. L5212-6 et suivants du Code du travailDécret n° 2006-501 (JO du 3.5.06), art.…

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