Fiche 39-19 : Contribution au titre de l'obligation d'emploi (secteur public)

39-19-1 Calcul du montant de la contribution due au FIPHFP La contribution est calculée en fonction du nombre d’unités manquantes constatées au 31 décembre de l’année écoulée. Ce nombre correspond à la différence entre le nombre total de personnes rémunérées par l’employeur auquel est appliqué le taux de 6%, arrondi à l’unité inférieure, et celui des bénéficiaires de l’obligation d’emploi qui sont effectivement rémunérés par l’employeur.La contribution est égale au nombre de bénéficiaires manquants multiplié par un montant identique à celui en vigueur dans le secteur privé.Art. L351-13 du Code de la fonction publiqueOrd. n° 2021-1574 du 24.11.21 (JO du…