Fiche 38-13 : Contribution au titre de l’obligation d’emploi (secteur public)

Comme pour le secteur privé, les employeurs publics peuvent s'acquitter de leur obligation d'embauche de travailleurs handicapés par le paiement d'une contribution. Celle-ci est versée au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), géré par la Caisse des dépôts et consignations.Loi n° 83-634 du 13.7.83, art. 38Décret n° 2006-501 du 3.5.06 (JO du 4.5.06), modifié 38-13-1 Calcul des unités manquantes La contribution est calculée en fonction du nombre d’unités manquantes constatées au 31 décembre de l’année écoulée. Ce nombre correspond à la différence entre le nombre total de personnes rémunérées par l’employeur auquel est appliqué le…