Fiche 38-13 : Contribution au titre de l’obligation d’emploi (secteur public)

Fiche mise à jour le : 21/01/2020

Catégorie : Financement

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Comme pour le secteur privé, les employeurs publics peuvent s'acquitter de leur obligation d'embauche de travailleurs handicapés par le paiement d'une contribution. Celle-ci est versée au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), géré par la Caisse des dépôts et consignations.Loi n° 83-634 du 13.7.83, art. 38Décret n° 2006-501 du 3.5.06 (JO du 4.5.06), modifié 38-13-1 Calcul des unités manquantes La contribution est calculée en fonction du nombre d’unités manquantes constatées au 31 décembre de l’année écoulée. Ce nombre correspond à la différence entre le nombre total de personnes rémunérées par l’employeur auquel est appliqué le…

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