Fiche 38-15 : Reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)

Catégorie : Procédure

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38-15-1 Mesures compensatoires du handicap

Afin de compenser la lourdeur du handicap d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi, son employeur peut choisir entre la modulation de la contribution annuelle et l’attribution de l’aide à l’emploi. Il doit le faire dans le mois qui suit la date de notification de la décision de la reconnaissance de la lourdeur du handicap par l’Agefiph. Faute d’avoir notifié son option pour la modulation, dans ce délai, l’employeur est censé avoir opté, pour toute la durée de ladite décision, pour le versement de l’aide à l’emploi. Dans le cas où, pendant la durée de la décision, l’employeur ayant opté pour la…

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