août 2018 - Page 29 sur 40 - Centre Inffo

390. 40° Article L. 6323-41 Prise en charge des frais de formation

40° L'article L. 6323-41 est ainsi rédigé :

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190. 20° art. L. 6323-20 Prise en charge des frais annexes du CPF par 2 organismes différents

20° L'article L. 6323-20 est ainsi rédigé :

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110. 12° art. L. 6323-11-1 Conversion en euros du CPF des salariés faiblement qualifiés

11° À la fin de l'article L. 6323-11-1, les mots : « de quarante-huit heures par an et le plafond est porté à quatre cents heures » sont remplacés par les mots : « d'un montant annuel et d'un plafond, exprimés en euros et fixés par décret en Conseil d'État, supérieurs au montant et au […]

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230. 24° art. L. 6323-23 Prise en charge des frais annexes à la formation suivie par le demandeur d'emploi

24° L'article L. 6323-23 est ainsi rédigé :

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240. 25° La section 3 Intervention du Conseil d'Etat pour application

25° La section 3 est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : Sous-section 3 Dispositions d'application

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250. 26° art. L. 6323-25 Montant du CPF des professions libérales et travailleurs indépendants

26° L'article L. 6323-25 est ainsi rédigé :

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260. 27° art L. 6323-26 Conversion des heures du CPF en euros

27° A l'article L. 6323-26, les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros »

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270. 28° art. L. 6323-27 Montant annuel de l'alimentation en euros du CPF

28° L'article L. 6323-27 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : L'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant annuel, exprimé en euros, dans la limite d'un plafond qui ne peut excéder dix fois le montant annuel. La valeur de ce plafond et ce montant sont fixées par décret […]

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280. 29° art L. 6323-28 Substitution des heures par un montant

29° A l'article L. 6323-28, les mots : « des heures mentionnées » sont remplacés par les mots : « du montant mentionné » ;

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310. 32° art L. 6323-31 Renvoi à l'article L. 6323-6 pour les formations éligibles

32° L'article L. 6323-31 est ainsi rédigé :

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