26 accords sur les compte personnel de formation et droit individuel de formation

Avec vingt-huit accords et avenants interprofessionnels, 951 accords de branche et 36 500 accords signés dans les entreprises, 2014 aura été une année plutôt stable en matière de négociation collective, bien qu'elle accuse une baisse, notamment en matière de négociation interprofessionnelle, indique le bilan de la négociation collective présenté le 8 juillet dernier à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC).

Hormis la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, un seul accord national interprofessionnel a été conclu, le 8 décembre 2014. Signé par toutes les organisations patronales et syndicales, il reconduit et aménage le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) mis en place en 2011. Ce contrat organise un parcours de retour à l'emploi, d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise suite à un licenciement économique. Il comprend des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.

Quarante-six accords d'apprentissage

Plus dynamiques, 196 accords de branche conclus en 2014 ont concerné la formation professionnelle et l'apprentissage, contre 185 en 2013. 46 accords relatifs au dispositif ont été conclus, ils portaient notamment : sur le recours à l'apprentissage pour les jeunes dans le cadre des accords « contrat de génération » ; sur le statut des apprentis (classification, conditions de travail, temps de travail, rémunération, etc.) ; sur le choix, le rôle et les missions du maître d'apprentissage et la reconnaissance de l'exercice de la fonction ; sur le développement de l'apprentissage (objectifs quantitatifs et qualitatifs ; sur le financement de l'apprentissage, l'incitation des entreprises à verser leur taxe au collecteur de branche (Octa) ou encore à affecter une partie des fonds de la formation aux dépenses de fonctionnement des CFA.

La constitution, la composition, le fonctionnement ou les attributions des commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) ont été traités dans 60 accords, les certificats de qualification professionnelle (CQP) dans 44 accords et les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications dans 23 textes. 35 accords ont eu pour objet l'entretien professionnel, le passeport formation, le bilan de compétences, la validation des acquis de l'expérience et le conseil en évolution professionnelle.

Le financement de la formation professionnelle

Les nouvelles règles de financement de la formation professionnelle qui résultent de la loi du 5 mars 2014 entrant en application le 1er janvier 2015, en 2014, le montant de la participation à la formation professionnelle continue a été de 0,55 % des salaires payés au cours de l'année civile pour les entreprises de moins de 10 salariés, de 1,05 % pour celles de 10 à moins de 20 salariés et de 1,6 % pour celles de 20 salariés et plus. Quatre-vingts accords ont traité de cette question et ont porté essentiellement sur la fixation des taux et la répartition des contributions légales destinées au plan de formation, à la professionnalisation, au congé individuel de formation, au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et au compte personnel de formation ; la fixation de contributions conventionnelles et la possibilité pour les entreprises d'effectuer des versements volontaires à l'Opca ; la collecte des contributions par l'Opca et la répartition ; la désignation de l'Opca (sa gouvernance, son champ, son fonctionnement, ses missions, etc.); les priorités de financement et la prise en charge par l'Opca ; la désignation de Opca pour la collecte de la taxe d'apprentissage et l'affectation des fonds recueillis ; le rôle de conseil de l'Opca auprès des entreprises, les services de proximité qu'il assure, la prise en charge du coût des diagnostics dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou pour la mise en œuvre des contrats de génération, et la prise en charge des coûts de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications.

Les accords sur le compte personnel de formation

Sur les dispositifs de formation, vingt accords sont intervenus sur le plan de formation (modalités d'élaboration, objectifs, priorités, publics et contenu, etc.), vingt-quatre sur les contrats de professionnalisation (notamment objectifs quantitatifs et qualitatifs ; objet, principes et finalités, publics éligibles, nature des qualifications visées, durée et modalités de la formation…). Vingt-six accords ont traité du droit individuel à la formation et du compte personnel de formation qui est ouvert depuis le 1er janvier 2015 à toute personne d'au moins 16 ans, en emploi ou en recherche d'emploi. Pour ce dernier, les accords ont surtout porté sur l'objet et les publics visés, les modalités d'alimentation, l'établissement des formations éligibles prioritaires, les abondements et l'articulation du compte avec les autres dispositifs, les modalités de financement (et adaptations en fonction des publics et des formations visées), les modalités d'utilisation des heures acquises et non utilisées au titre du Dif. Enfin, douze accords ont traité du congé individuel de formation et seize du tutorat.

Dans son discours, François Rebsamen a estimé que « la qualité du dialogue social dans les entreprises [devait] être sensiblement améliorée ». Il a invité les partenaires sociaux à diffuser auprès de leurs structures les nouveaux droits « très novateurs » pour les salariés compris dans la loi adoptée depuis par l'Assemblée nationale, notamment sur la garantie de salaires, le droit à la formation pour les représentants syndicaux et la reconnaissance des parcours. Il a souligné que les branches devaient se sentir «plus responsables des grands enjeux de négociation » et a pointé que les résultats n'étaient pas « encore à la hauteur : quinze accords de branche en mai 2015, c'est trop peu. Ces négociations doivent vraiment prendre de l'ampleur. L'effort massif de l'Etat doit aller de pair avec une amélioration des conditions de travail et d'emploi par le dialogue social. Il est temps d'accélérer et je compte sur vous ! », a-t-il déclaré.