Titre I Formation professionnelle et emploi

Par - Le 19 janvier 2014.

Outre la traduction dans notre droit du contenu de l’accord du 14 décembre, ce projet de loi fait plus largement évoluer les politiques de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle en s’appuyant sur le dialogue social et le dialogue territorial.
Renforçant la mobilisation pour l’emploi et pour lutter contre le chômage, le projet de loi porte une réforme de l’apprentissage destinée, en complément de la réforme de la taxe d’apprentissage engagée dans la loi de finances rectificative pour 2013, à contribuer à l’objectif ambitieux de 500 000 apprentis par an d’ici à 2017.
Il comprend également d’autres mesures en faveur de l’emploi, pour renforcer l’efficacité de dispositifs éprouvés comme l’insertion par l’activité économique, ou plus récents, comme le contrat de génération. S’agissant de l’insertion par l’activité économique, il traduit dans la loi la simplification, l’harmonisation et la consolidation de ses modalités de financement public, attendues depuis de nombreuses années par le secteur. S’agissant du contrat de génération, il propose un assouplissement des modalités de son utilisation pour la transmission d’entreprise, réclamé par de nombreux acteurs.
Le projet de loi affirme également une ambition nouvelle pour la régulation des politiques de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle, par une meilleure répartition des compétences et une plus grande complémentarité entre l’Etat, les partenaires sociaux et les régions.
Le projet de loi achève la décentralisation aux régions des compétences qui appartenaient à l’Etat en matière de formation professionnelle et d’apprentissage. Il organise une gouvernance nationale et régionale nouvelle et simplifiée, susceptible de mettre fin aux cloisonnements et aux doublons entre les différentes interventions.
L’espace régional est affirmé comme échelle pertinente de déploiement des politiques de formation professionnelle et d’apprentissage comme de croisement avec les logiques sectorielles développées nationalement. C’est à ce niveau que s’organiseront les complémentarités :

 des interventions en faveur de la formation des demandeurs d’emploi, renforcées autour de la mise en place du compte personnel de formation ;

 des financements destinés au développement quantitatif et qualitatif de l’apprentissage ;

 des soutiens à des projets territoriaux autour des mutations économiques ;

 des réseaux s’inscrivant dans le cadre du service public de l’orientation et du conseil en évolution professionnelle.
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