Titre II Démocratie sociale

Par - Le 19 janvier 2014.

Dans son deuxième titre, le projet de loi comporte des éléments décisifs pour conforter notre démocratie sociale.
Cette volonté de renforcer la démocratie sociale montre la place que le Gouvernement propose au Parlement d’accorder à la concertation et à la négociation entre partenaires sociaux, trente ans après les lois Auroux.
Pour une démocratie sociale plus efficace, plus transparente, dotée d’acteurs reconnus et pleinement légitimes, le projet – qui a fait l’objet d’une concertation large et approfondie – propose de :

 créer pour la première fois un cadre juridique pour la représentativité patronale, sujet qui n’avait pas été traité par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail en même temps que la représentativité syndicale. Il s’agit d’une avancée majeure pour stabiliser et conforter la place reconnue aux partenaires sociaux dans l’élaboration des normes applicables aux entreprises et aux salariés, au niveau national et interprofessionnel comme au niveau des branches professionnelles ;

 consolider les règles applicables en termes de représentativité syndicale, en procédant à des ajustements nécessaires et souhaités par tous les partenaires à la loi du 20 août 2008 précitée, issus du bilan dressé par le Haut conseil du dialogue social en décembre 2013 ;

 poser les bases d’un nouveau dispositif de financement des organisations syndicales et patronales, qui clarifie, simplifie et consolide les ressources de ces organisations liées à la conception et à la gestion d’un certain nombre de politiques, soit directement par les partenaires sociaux eux-mêmes, soit en association forte avec la puissance publique. Le financement de leur contribution à ces missions d’intérêt général reposera désormais sur des bases claires et transparentes, reconnaissant le rôle du dialogue social et son nécessaire accompagnement financier, en complément du socle que doivent constituer les adhésions et les cotisations ;

 traiter le sujet connexe de la transparence des comptes des comités d’entreprise en prolongeant les travaux consensuels menés en 2012 et 2013 avec les organisations syndicales et patronales.
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