150. Article 11 Compétences des régions

Rédigé par . Publié le 19 janvier 2014. Mis à jour le 19 janvier 2014.

L’article 11 porte sur le renforcement des compétences des régions. Il précise les conditions dans lesquelles la région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle, afin de garantir l’accès à la qualification.
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La région est désormais compétente vis-à-vis de tous les publics, y compris ceux relevant jusqu’à présent de la compétence de l’Etat (personnes handicapées, Français établis hors de France, personnes placées sous main de justice). Elle est également compétente vis-à-vis des personnes ayant quitté le système scolaire pour organiser les actions de lutte contre l’illettrisme et les formations permettant l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences, en complément de la politique nationale de lutte contre l’illettrisme conduite par l’Etat.
La région coordonne l’achat public de formations pour son compte et, concernant les formations collectives, pour le compte de Pôle emploi, et offre aux départements qui le souhaitent la possibilité d’effectuer l’achat public de formation.
La région acquiert également la possibilité, dans le respect des règles de la commande publique, d’habiliter des organismes pour la mise en oeuvre d’actions de formation en direction de publics en difficulté (jeunes et adultes rencontrant des difficultés particulières d’apprentissage ou d’insertion). A ce titre, l’article 11 pose les bases de la reconnaissance dans ce cadre d’un service intérêt économique général autour de la formation de ces publics et de leur accompagnement.
Un droit d’option est par ailleurs ouvert aux régions intéressées en vue d’une dévolution par l’Etat du patrimoine immobilier utilisé par l’Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) dans le cadre de son activité.
L’article 11 investit également la région de prérogatives supplémentaires en matière de formations sanitaires : elle est notamment chargée de proposer à l’Etat le nombre d’étudiants ou d’élèves à admettre en première année pour une formation donnée. De même, en matière de formations sociales, la région est chargée de l’agrément des établissements dispensant ces formations.

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