50. Article 19 : Comptes des comités d’entreprise

Par - Le 19 janvier 2014.

L’article 19 pose un cadre nouveau pour la transparence des comptes des comités d’entreprise.
La réglementation actuelle sur les comptes des comités d’entreprise est insuffisante, comme l’a souligné à plusieurs reprises la Cour des comptes dans de récents rapports.
Ce sont les organisations syndicales elles-mêmes qui, en 2011, ont souhaité que soit engagé un travail pour moderniser les dispositions du code du travail en la matière, dans la continuité des règles instaurées par la loi du 20 août 2008 précitée.
Suite à cette demande, le Gouvernement a engagé une série de consultations avec les partenaires sociaux, qui ont abouti au constat de l’inapplicabilité de la réglementation actuelle et à la mise en place, en décembre 2011, d’un groupe de travail présidé par le directeur général du travail.
Les travaux ont été menés en toute transparence dans le cadre de ce groupe de travail associant les organisations syndicales et patronales, ainsi que le ministère de l’économie et des finances, la Chancellerie et l’Autorité des normes comptables.
Le présent projet est l’aboutissement de ce processus, auquel ont également été associés la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et l’ordre des experts-comptables.
L’enjeu pour le groupe de travail était de permettre que tous les comités d’entreprise soient concernés par la transparence, sans que les obligations ainsi mises en place n’entravent le fonctionnement des comités d’entreprise de petite taille et ne grèvent de manière non justifiée leur budget.
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Dans un contexte où le rôle du comité d’entreprise gagne en importance (consultation sur les orientations stratégiques suite à la loi sur la sécurisation de l’emploi, renforcement des consultations sur les événements qui ont un impact sur la marche de l’entreprise, etc.), il est important que les élus aient le temps de se centrer sur le coeur de leurs missions. Beaucoup de comités d’entreprise ont peu de moyens ; il ne s’agit pas de générer des charges administratives en décalage avec cette réalité.
Le présent article répond à cette problématique en prévoyant des obligations adaptées à la taille des comités d’entreprise.
L’article prévoit que tous les comités d’entreprise, quelles que soient leurs ressources, établissent des comptes annuels. Des modalités différentes d’établissement des comptes sont prévues en fonction de seuils relatifs à leur taille : comptabilité ultra simplifiée, comptabilité avec présentation simplifiée des comptes annuels et comptabilité et présentation de comptes annuels de droit commun.
L’article prévoit également l’obligation que tous les comités d’entreprise élaborent un rapport présentant des informations qualitatives sur leurs activités et leur gestion financière et que ce rapport comme les comptes soient portés à la connaissance des seuls salariés.
L’article met en place une obligation de consolidation et de certification des comptes ainsi qu’une procédure d’alerte pour les comités dont les ressources sont les plus élevées.
L’article instaure la commission des marchés qui doit être créée dans les comités qui disposent des ressources les plus importantes. Cette commission choisit les fournisseurs et les prestataires du comité et établit un rapport d’activité annuel qui est annexé au rapport du comité d’entreprise.
L’article prévoit la mise en place d’un règlement intérieur dans les comités d’entreprise et précise les conditions d’application des obligations nouvelles aux différents types de comités d’entreprise (comité central d’entreprise, comité d’établissement, etc.).
L’article rend enfin les nouvelles dispositions applicables aux institutions sociales spécifiques des industries électriques et gazières.
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