40. Article 22 Ordonnances relatives à Mayotte et outre-mer
Enfin, l'article 22 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, les dispositions nécessaires pour rendre le présent texte applicable à Mayotte. En outre, cet article proroge de douze mois le délai d'habilitation à procéder par ordonnance inscrit à l'article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 […]
Par Centre Inffo - Le 27 janvier 2014.