190. Article 15 Transfert de compétences et compensations financières

L’article 15 pose le principe et les modalités de la compensation aux régions des transferts de compétence impliqués par le projet de loi, aux articles 6 (centres de formation pour apprentis nationaux) et 11 (décentralisation des compétences résiduelles en matière de formation professionnelle de publics spécifiques notamment). Ces transferts s’accompagneront des moyens financiers correspondants dans […]

40. Article 22 Ordonnances relatives à Mayotte et outre-mer

Enfin, l’article 22 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, les dispositions nécessaires pour rendre le présent texte applicable à Mayotte. En outre, cet article proroge de douze mois le délai d’habilitation à procéder par ordonnance inscrit à l’article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 […]

20. Article 16 : Représentativité patronale

L’article 16 crée un cadre pour la détermination de la représentativité patronale, traduisant la volonté partagée d’avancer sur ce sujet depuis la première grande conférence sociale de juillet 2012. Il s’agit d’une étape majeure en matière de relations sociales. Jusqu’à présent, contrairement aux organisations de salariés, aucun texte ne définissait les conditions d’établissement et d’exercice […]

30. Article 21 Contrôle de la formation professionnelle et de l’apprentissage

L’article 21 a pour objectif de renforcer les moyens de contrôle et les sanctions applicables en matière d’apprentissage et de formation professionnelle continue. Contrôle des CFA Le I de l’article renforce le contrôle de l’utilisation des fonds de l’apprentissage, en étendant le contrôle des CFA et autres établissements bénéficiaires des fonds de la taxe d’apprentissage […]

20. Article 20 Inspection du travail

L’article 20 renforce les moyens de contrôle et le régime des sanctions lié au système d’inspection du travail, en vue de garantir une meilleure effectivité du droit du travail. Moyens du contrôle Le I élargit les pouvoirs d’intervention de l’inspection du travail en matière de santé et de sécurité du travail. 26/30 Le projet améliore […]

50. Article 19 : Comptes des comités d’entreprise

L’article 19 pose un cadre nouveau pour la transparence des comptes des comités d’entreprise. La réglementation actuelle sur les comptes des comités d’entreprise est insuffisante, comme l’a souligné à plusieurs reprises la Cour des comptes dans de récents rapports. Ce sont les organisations syndicales elles-mêmes qui, en 2011, ont souhaité que soit engagé un travail […]

40. Article 18 : Financement mutualisé

L’article 18 pose des règles nouvelles relatives au financement des organisations syndicales et patronales. Pour faire vivre la démocratie sociale et exercer leurs missions, les organisations syndicales et patronales mobilisent au quotidien des ressources financières, qui sont retracées dans les comptes certifiés qu’elles publient désormais en application de la loi. Les ressources financières des organisations […]

30. Article 17 : Modalités d’élection des représentants syndicaux

L’article 17 introduit des ajustements nécessaires aux dispositions sur la représentativité syndicale issues de la loi du 20 août 2008 précitée, suite au bilan établi en décembre 2013 par le Haut conseil du dialogue social. La réforme de la représentativité syndicale, issue de la loi du 20 août 2008 précitée complétée par la loi n° […]

180. Article 14 : Gouvernance – Institutions

Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) L’article 14 simplifie la gouvernance nationale et régionale de la formation professionnelle et de l’emploi. Au niveau national, il procède à la fusion du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et du Conseil national de l’emploi, réunis […]