40. Ministre signataire

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

20. Article 2 Article D. 2323-7

L’article D. 2323-7 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation » ; 2° Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Sauf si un accord d’entreprise […]

10. Article 1 Article D.2323-5

L’article D. 2323-5 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Les informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l’employeur à l’autorité administrative en application de l’article L. 6331-32 ainsi que, le cas échéant, les informations sur […]