La liste de documents à transmettre au comité d’entreprise est modifié par :
  le remplacement de la déclaration de la participation au développement de la formation professionnelle continue, par une transmission des informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés .
  par le remplacement du droit individuel à la formation par le compte personnel de formation.
Il précise en outre les modalités selon lesquelles les entreprises peuvent organiser en interne le calendrier de consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle.
Ces dispositions sont applicables dans l’immédiat sauf les éléments concernant le compte personnel de formation (4° et 5° de l’article 1er et le 1° de l’article 2) qui entrent eux en vigueur le 1er janvier 2015.

40. Ministre signataire

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par Centre Inffo - Le 15 septembre 2014.

20. Article 2 Article D. 2323-7

L’article D. 2323-7 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation » ; 2° Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Sauf si un accord d’entreprise […]

Par Centre Inffo - Le 15 septembre 2014.

10. Article 1 Article D.2323-5

L’article D. 2323-5 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Les informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l’employeur à l’autorité administrative en application de l’article L. 6331-32 ainsi que, le cas échéant, les informations sur […]

Par Centre Inffo - Le 15 septembre 2014.