Le présent décret précise les règles applicables aux périodes de mise en situation en milieu professionnel, notamment dans le cas particulier où ces périodes sont prescrites au bénéfice de salariés en contrat aidé ou relevant d’une structure d’insertion par l’activité économique.
Il fixe la durée maximale des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées dans une même structure, ainsi que les modalités de conclusion et le contenu des conventions de mise en situation. Il définit également les conditions dans lesquelles les organismes prescripteurs de ces mises en situation peuvent autoriser, par convention, certains organismes accompagnant des bénéficiaires à prescrire eux-mêmes de telles périodes.
Le décret est pris pour l’application du I de l’article 20 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

70. Article 7 – Ministre en charge de l’exécution du décret

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 19 novembre 2014.

60. Article 6 – Sous-section 4 : période de mise en situation en milieu professionnel

La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, comprenant les articles D. 5132-43-1 à D. 5132-43-5, est remplacée par les dispositions suivantes : « Sous-section 4 « Périodes de mise en situation en milieu professionnel

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 19 novembre 2014.