La date limite de versement par les employeurs des contributions dues aux OPCA au titre de la formation professionnelle continue est fixée.
Il précise également les modalités de lissage de la contribution due, lorsque les entreprises atteignent ou dépassent le seuil de 10 salariés : 0.55 pendant trois ans, puis 0.7, et 0.9 et la sixième année 1%. Il précise les règles de fonctionnement des accords d’entreprise relatifs au financement du compte personnel de formation et à son abondement. L’accord d’entreprise porte sur la masse salariale de l’année civile au titre de laquelle il est conclu et sur celles des deux années suivantes. Lorsque à l’issue de la période de ces trois années les dépenses effectuées par l’employeur sont inférieures au montant total correspondant à 0,2 % de la masse salariale des trois années couvertes par l’accord, une somme égale à la différence entre ce montant total et les dépenses effectivement consacrées par l’employeur au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement fait l’objet d’un versement à l’Opca avant le 1er mars de l’année qui suit la dernière année d’application de l’accord.
Les dispositions de ce décret entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

130. Article 4 Exécution et publication du décret

Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par Centre Inffo - Le 27 août 2014.

120. Article 3 Entrée en vigueur

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Elles s’appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l’année 2015.

Par Centre Inffo - Le 27 août 2014.