Les modalités de répartition des dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage effectuées par les entreprises, dédiées au financement des formations initiales technologiques et professionnelles sont fixées.
L’ ajustement des taux des différents plafonds de dépense au titre des frais de stage et des activités complémentaires, permet de tenir compte de l’augmentation du taux d’imposition de la taxe d’apprentissage consécutive à sa fusion avec la contribution au développement de l’apprentissage.
Il redéfinit également les catégories de niveau de formation entre lesquelles les employeurs doivent répartir les dépenses de formation professionnelle.
Il fixe enfin l’organisation et le calendrier de la nouvelle procédure d’affectation des fonds.
Ce décret s’appliquera à compter de la taxe d’apprentissage versée en 2015, assise sur la masse salariale 2014.