Les modalités de répartition des dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage effectuées par les entreprises, dédiées au financement des formations initiales technologiques et professionnelles sont fixées.
L’ ajustement des taux des différents plafonds de dépense au titre des frais de stage et des activités complémentaires, permet de tenir compte de l’augmentation du taux d’imposition de la taxe d’apprentissage consécutive à sa fusion avec la contribution au développement de l’apprentissage.
Il redéfinit également les catégories de niveau de formation entre lesquelles les employeurs doivent répartir les dépenses de formation professionnelle.
Il fixe enfin l’organisation et le calendrier de la nouvelle procédure d’affectation des fonds.
Ce décret s’appliquera à compter de la taxe d’apprentissage versée en 2015, assise sur la masse salariale 2014.

111. Art.R.6241-25 Dispense de l’obligation du respect du niveau de formation

Les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage sont, sous réserve d’avoir satisfait aux dispositions des articles L. 6241-2 et L. 6241-8, dispensés de l’obligation de respecter la répartition par niveau de formation prévue à l’article R. 6241-22, lorsque le montant brut de la taxe n’excède pas 415 euros.

Par Centre Inffo - Le 01 septembre 2014.

112. Art. R.6241-26 Taux retenu de dépenses

Le total des dépenses mentionnées à l’article L. 6241-10 ne doit pas dépasser 26 % du montant de la taxe restant dû après acquittement des fractions réservées au développement de l’apprentissage en application du premier alinéa de l’article L. 6241-2.

Par Centre Inffo - Le 01 septembre 2014.

130. Article 10 Entrée en vigueur

Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d’apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Par Centre Inffo - Le 01 septembre 2014.

120. Art. R.6241-27 Remplacement par le CREFOP

III. – A l’article R. 6241-27 du même code, les mots : « comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelles

Par Centre Inffo - Le 01 septembre 2014.