111. Art.R.6241-25 Dispense de l’obligation du respect du niveau de formation

Les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage sont, sous réserve d’avoir satisfait aux dispositions des articles L. 6241-2 et L. 6241-8, dispensés de l’obligation de respecter la répartition par niveau de formation prévue à l’article R. 6241-22, lorsque le montant brut de la taxe n’excède pas 415 euros.

112. Art. R.6241-26 Taux retenu de dépenses

Le total des dépenses mentionnées à l’article L. 6241-10 ne doit pas dépasser 26 % du montant de la taxe restant dû après acquittement des fractions réservées au développement de l’apprentissage en application du premier alinéa de l’article L. 6241-2.

130. Article 10 Entrée en vigueur

Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d’apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

120. Art. R.6241-27 Remplacement par le CREFOP

III. – A l’article R. 6241-27 du même code, les mots : « comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelles