110. Article 4 Ministres signataires

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 27 mars 2015. Par le Premier ministre : Manuel Valls Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du […]

100. Article 3 Délais d’application de l’article 1

Les dispositions de l’article 1er du présent décret prennent effet dans les conditions suivantes : 1° Le 2° du II, en ce qu’il insère dans le code du travail les articles R. 2325-17 à R. 2325-20, et le IV s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 ; 2° Les autres dispositions […]

90. Article 2 Dispositions transitoires relatives à la nomination du trésorier

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions des articles R. 2325-1 et R. 2327-4 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, si le comité d’entreprise ou le comité central d’entreprise a désigné un trésorier antérieurement à la date de publication du présent décret et que celui-ci se trouve être un […]

70. Art. R. 2327-4 Désignation du trésorier du comité central d’entreprise

III. – A la section 1 du chapitre VII du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire), l’article R. 2327-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 2327-4. – Le secrétaire et le trésorier du comité central d’entreprise sont désignés parmi ses membres titulaires. […]

60. Section 6 Etablissement et contrôle des comptes du comité d’entreprise

2° Il est ajouté une section 6 intitulée : « Etablissement et contrôle des comptes du comité d’entreprise » et comprenant les articles R. 2325-13, R. 2325-15 et R. 2325-17 à R. 2325-20 ainsi rédigés : « Art. R. 2325-13. – Les comptes annuels ou les documents mentionnés à l’article L. 2325-46 sont approuvés dans […]

50. Art. R. 2325-1 Désignation du trésorier du comité d’entreprise

II. – Le chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1° A la section 1, l’article R. 2325-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 2325-1. – Le secrétaire et le trésorier sont désignés par le comité […]

20. Art. R. 2323-33 Compléments de mission du comité interentreprises

2° Le deuxième alinéa de l’article R. 2323-33 est complété par la phrase suivante : « Il détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et, dans le respect de la convention signée en application de l’article R. 2323-28, celles de ses rapports avec les comités d’entreprise et les salariés des entreprises intéressés. […]