Suite à la loi du 5 mars 2014 réformant la formation professionnelle, les comités d’entreprise sont soumis à des obligations comptables.
Une procédure d’alerte peut être déclenchée par le commissaire aux comptes lorsqu’il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité ; les conditions d’information du secrétaire et du président du comité d’entreprise par le commissaire aux comptes, et le délai de réponse du secrétaire du comité au commissaire aux comptes sont précisées.
Il fixe également les conditions et délais de la tenue de la réunion du comité d’entreprise lorsque le secrétaire du comité n’a pas répondu au commissaire aux comptes ou si la réponse ne permet pas à ce dernier d’être assuré de la continuité de l’exploitation du comité d’entreprise.
Les obligations comptables applicables au comité interentreprises sont également précisées.
Seules les dispositions relatives à la consolidation, à la certification des comptes et à la procédure d’alerte, s’appliquent pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016. Les autres dispositions du décret sont applicables au 1er janvier 2015 ou au lendemain de sa publication.

110. Article 4 Ministres signataires

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 27 mars 2015. Par le Premier ministre : Manuel Valls Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du […]

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100. Article 3 Délais d’application de l’article 1

Les dispositions de l’article 1er du présent décret prennent effet dans les conditions suivantes : 1° Le 2° du II, en ce qu’il insère dans le code du travail les articles R. 2325-17 à R. 2325-20, et le IV s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 ; 2° Les autres dispositions […]

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90. Article 2 Dispositions transitoires relatives à la nomination du trésorier

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions des articles R. 2325-1 et R. 2327-4 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, si le comité d’entreprise ou le comité central d’entreprise a désigné un trésorier antérieurement à la date de publication du présent décret et que celui-ci se trouve être un […]

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70. Art. R. 2327-4 Désignation du trésorier du comité central d’entreprise

III. – A la section 1 du chapitre VII du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire), l’article R. 2327-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 2327-4. – Le secrétaire et le trésorier du comité central d’entreprise sont désignés parmi ses membres titulaires. […]

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60. Section 6 Etablissement et contrôle des comptes du comité d’entreprise

2° Il est ajouté une section 6 intitulée : « Etablissement et contrôle des comptes du comité d’entreprise » et comprenant les articles R. 2325-13, R. 2325-15 et R. 2325-17 à R. 2325-20 ainsi rédigés : « Art. R. 2325-13. – Les comptes annuels ou les documents mentionnés à l’article L. 2325-46 sont approuvés dans […]

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50. Art. R. 2325-1 Désignation du trésorier du comité d’entreprise

II. – Le chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1° A la section 1, l’article R. 2325-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 2325-1. – Le secrétaire et le trésorier sont désignés par le comité […]

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20. Art. R. 2323-33 Compléments de mission du comité interentreprises

2° Le deuxième alinéa de l’article R. 2323-33 est complété par la phrase suivante : « Il détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et, dans le respect de la convention signée en application de l’article R. 2323-28, celles de ses rapports avec les comités d’entreprise et les salariés des entreprises intéressés. […]

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