70. Article 3 Ministres signataires

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera […]

60. Article 2 Délais d’application de l’article 1

Les dispositions de l’article 1er du présent décret s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, à l’exclusion :  du 4° du I pour ce qui concerne les dispositions fixant les seuils applicables en matière de certification et de consolidation qui s’appliquent pour les exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier […]

50. Art. D. 2327-4-1 à D. 2327-4-4 Ressources du comité central d’entreprises

II.-A la section première du chapitre VII du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire), sont ajoutés les articles D. 2327-4-1 à D. 2327-4-4 ainsi rédigés : « Art. D. 2327-4-1.-Pour l’appréciation des seuils mentionnés à l’article L. 2325-34-1 et à la section 10 du chapitre V […]

40. Art. D. 2325-16 Critères de fixation des seuils

4° Après l’article R. 2325-15, il est inséré un article D. 2325-16 ainsi rédigé : Pour la consolidation, la certification et l’intervention d’un expert-comptable prévues respectivement aux articles L. 2325-48, L. 2325-54 et L. 2325-57, les seuils sont ainsi fixés : Pour un effectif de 50 salariés : Pour des ressources annuelles définies à l’article […]

30. Art. D. 2325-14 Rapport d’activités qualitatif par le comité d’entreprise

3° Après l’article R. 2325-13, il est inséré un article D. 2325-14 ainsi rédigé : « Art. D. 2325-14.-I.-Pour les comités d’entreprise relevant de l’article L. 2325-45, le rapport mentionné à l’article L. 2325-50 permettant d’éclairer l’analyse des comptes comporte les informations relatives à : « 1° L’organisation du comité : nombre de sièges légal […]

20. Art. D. 2325-9 à D. 2325-12 Comptes du comité d’entreprise

2° Au début de la section 6 créée par le décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d’entreprise et des comités interentreprises susvisé, sont insérés les articles D. 2325-9 à D. 2325-12 ainsi rédigés : « Art. D. 2325-9.-Les seuils mentionnés au II de l’article L. 2325-45 permettant au comité […]

10. Article 1 Fonctionnement des commissions

I – Le chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1° A la section 3, après l’article R. 2325-4, il est inséré deux articles ainsi rédigés : « Art. D. 2325-4-1. – Une commission des marchés est créée au sein […]