70. Article 4 Ministre signataire

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 24 juin 2015. Par le Premier ministre : Manuel Valls Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du […]

60. Article 3 Entrée en vigueur du présent décret

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après la publication de l’arrêté prévu à l’article R. 6111-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 1er du présent décret, et au plus tard le 1er janvier 2016.

30. Art. R. 6111-3 Domaines d’utilisation de LHEO

Art. R. 6111-3. – L’information préalable relative aux sessions de formation prévue au premier alinéa de l’article L. 6121-5 et l’information relative à l’offre de formation professionnelle continue sur le territoire par la région déterminée à l’article L. 6121-6 sont diffusées selon le langage de référence mentionné à l’article R. 6111-1. Le système d’information du […]

20. Art. R. 6111-2 Modalités de définition de LHEO

Art. R. 6111-2. – Le langage de référence mentionné à l’article R. 6111-1 est défini par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle, pris après avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et publié au Journal officiel de la République française. Il est actualisé de façon régulière. […]