Décret n° 2015-742 du 24 juin 2015 relatif au système d'information sur l'offre de formation professionnelle - Centre Inffo

Ce décret précise les modalités selon lesquelles les régions et structures finançant la formation professionnelle, s’assurent de l’information des opérateurs du service public de l’emploi et du conseil en évolution professionnelle par les opérateurs intervenant pour des sessions d’information des demandeurs d’emploi préalables à leur entrée en stage
Par ailleurs, l’information sur l’offre de formation doit être diffusée selon un langage de référence commun dénommé « Langage harmonisé d’échange d’informations sur l’offre de formation » (LHEO), défini par arrêté.
Enfin, il retire la mission de Centre Inffo consistant à assurer l’information sur l’offre de formation.

70. Article 4 Ministre signataire

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 24 juin 2015. Par le Premier ministre : Manuel Valls Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du […]

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60. Article 3 Entrée en vigueur du présent décret

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 6111-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, et au plus tard le 1er janvier 2016.

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50. Article 2 Retrait d'une mission de Centre Inffo

Le 3° de l'article 2 du décret n° 76-203 du 1er mars 1976 relatif au Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente est abrogé.

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40. Art. R. 6111-4 Destinataires des informations sur l'offre de formation territoriale

Art. R. 6111-4. - Les membres du service public de l'emploi, les opérateurs du conseil en évolution professionnelle ainsi que les organismes mentionnés aux 3° et 4° du II de l'article L. 6323-4 sont destinataires des informations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6111-3.

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30. Art. R. 6111-3 Domaines d'utilisation de LHEO

Art. R. 6111-3. - L'information préalable relative aux sessions de formation prévue au premier alinéa de l'article L. 6121-5 et l'information relative à l'offre de formation professionnelle continue sur le territoire par la région déterminée à l'article L. 6121-6 sont diffusées selon le langage de référence mentionné à l'article R. 6111-1. Le système d'information du […]

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20. Art. R. 6111-2 Modalités de définition de LHEO

Art. R. 6111-2. - Le langage de référence mentionné à l'article R. 6111-1 est défini par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle, pris après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et publié au Journal officiel de la République française. Il est actualisé de façon régulière. […]

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10. Article 1 - Art. R. 6111-1 Désignation de LHEO comme outil d'information sur l'offre de formation

Au titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est rétabli, avant le chapitre II, un chapitre Ier ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Dispositions communes « Section unique « Système d'information relatif à l'offre de formation professionnelle « Art. R. 6111-1. - Le système d'information national prévu […]

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