La répartition des crédits du fonds paritaire finançant les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs est précisée.
En l’absence d’accord entre les partenaires sociaux, le décret définit la composition, les compétences et les règles de fonctionnement du conseil d’administration de l’association paritaire chargée de sa gestion.

60. Article 6 Ministre signataire

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 28 janvier 2015. Par le Premier ministre : Manuel Valls, Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du […]

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50. Article 5 Répartition des crédits

I. – Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l’article R. 2135-28 du code du travail, jusqu’au 31 décembre 2017, les crédits attribués aux organisations professionnelles d’employeurs au sein de la dotation définie au même 1° sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de sièges dont elles disposent au comité paritaire interprofessionnel national […]

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40. Article 4 Durée de mandats et représentation au Copanef

I. – Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2135-12 et R. 2135-13 du code du travail, la durée du mandat de chacun des deux premiers présidents et vice-présidents de l’association est de dix-huit mois. II. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 2135-15 du code du travail, jusqu’au 1er janvier […]

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30. Article 3 Date de début de mission du fonds paritaire

Le fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs défini à l’article L. 2135-9 commence à exercer sa mission à compter de la publication au Journal officiel de l’extrait du formulaire de déclaration de création de l’association mentionnée à l’article L. 2135-15.

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10. Article 1 Fonctionnement du fonds paritaire

I. – Au début du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire), il est créé une section 1ère, comprenant les articles D. 2135-1 à D. 2135-9, intitulée : « Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs ». II. […]

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