Ce décret précise les conditions de prise en charge par la région des actions de formation et aides associées, afin d’assurer la mobilité des demandeurs d’emploi sur les différents programmes régionaux de formation (PRF).
Il est pris pour l’application de l’article L. 6121-2 du code du travail, tel que modifié par l’article 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

10. Article 1 Accès au SPRFO selon le lieu de résidence

Au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est ajouté une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Service public régional de la formation professionnelle « Art. D. 6121-11.-Sans préjudice des dispositions de l’article du 5° du II de l’article L. 6121-2, l’accès […]

Par Centre Inffo - Le 23 février 2016.

20. Article 2 : Ministres signataires

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 12 février 2016. Par le Premier ministre : Manuel Valls La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du […]

Par Centre Inffo - Le 23 février 2016.