10. Article 1 Accès au SPRFO selon le lieu de résidence

Au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est ajouté une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Service public régional de la formation professionnelle « Art. D. 6121-11.-Sans préjudice des dispositions de l’article du 5° du II de l’article L. 6121-2, l’accès […]

20. Article 2 : Ministres signataires

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 12 février 2016. Par le Premier ministre : Manuel Valls La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du […]