La DGEFP a publié un « questions-réponses » clarifiant certaines interrogations soulevées par la publication du décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.

30. A quoi servent les catalogues de référence publiés par les financeurs visés à l’article L. 6316-1 ?

Les financeurs visés à l’article L. 6316-1 (l’Etat, les Régions, Pôle Emploi, l’Agefiph, les OPCA et les OPACIF ) doivent référencer dans un catalogue les prestataires de formation dont ils se sont assurés de la capacité à dispenser une action de formation de qualité. Ces catalogues doivent être rendus publics et chaque organisme doit en […]

Par Centre Inffo - Le 22 décembre 2016.

20. Les actions financées par des contributions conventionnelles ou volontaires sont-elles soumises aux critères de qualité ?

Oui. L’article L. 6316-1 ne fait pas de distinction entre les actions financées au titre de la contribution légale ou celles financées par les contributions conventionnelles ou volontaires. Dès lors, les critères définis à l’article R. 6316-1 pour s’assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité s’appliquent donc également […]

Par Centre Inffo - Le 22 décembre 2016.

10. Quelles sont les actions financées qui doivent répondre aux critères qualité ?

L’article L. 6316-1 du code du travail dispose que les financeurs de formation (OPCA , OPACIF , Etat, Régions, Pôle emploi et Agefiph) s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l’article L. 6351-1 à dispenser une formation de qualité. Les actions de formation ici […]

Par Centre Inffo - Le 22 décembre 2016.