80. Article 4 Exécution du décret

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d’Etat chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

10. Article 1 Art. R6332-25 – Modalités de paiement des actions de formation

Le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article R. 6332-25 est ainsi modifié : a) Les mots : « de présence ou les éléments mentionnés à l’article R. 6332-26 contribuant à établir l’assiduité du stagiaire » sont remplacés par les […]