Ce décret adapte les dispositions réglementaires aux nouvelles modalités de déroulement des actions de formation qui peuvent être organisées sous forme de parcours et peuvent être financées par les opca, les entreprises au titre de la formation professionnelle continue ou par Pôle emploi.
Les actions de professionnalisation seront financées sur la base de forfaits qui ne se limiteront pas à un forfait horaire sur justificatifs dûment fournis par les financeurs. Des documents devront également être produits pour établir l’assiduité d’une personne en formation.

50. Article 1 Art. D. 6332-88 Prise en charge par l’assurance chômage des contrats de professionnalisation des demandeurs d’emploi

5° A l’article D. 6332-88, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage peuvent prendre en charge » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi peut prendre en charge, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, » et le mot : « horaires » est supprimé.

Par Centre Inffo - Le 29 mars 2017.

80. Article 4 Exécution du décret

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d’Etat chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par Centre Inffo - Le 29 mars 2017.

10. Article 1 Art. R6332-25 – Modalités de paiement des actions de formation

Le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article R. 6332-25 est ainsi modifié : a) Les mots : « de présence ou les éléments mentionnés à l’article R. 6332-26 contribuant à établir l’assiduité du stagiaire » sont remplacés par les […]

Par Centre Inffo - Le 29 mars 2017.