Délégation de service public : information préalable des candidats sur les critères de choix d’une offre

Par - Le 25 juin 2010.

L’établissement public du musée et du domaine de Versailles a lancé une procédure de passation d’une délégation de service public (DSP) pour la mise en place et gestion d’un la dispositif numérique d’aide à la visite du château par un avis de publicité.
Un concurrent évincé, la société Antenna audio a demandé au tribunal des référés, d’annuler la procédure de passation à compter de la phase d’envoi du document définissant les caractéristiques des prestations, aux candidats admis à présenter une offre

Le Conseil d’Etat déclare que les DSP sont soumises aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence de s procédures.
A cette fin, la personne publique doit apporter aux candidats à l’attribution d’une DSP, une information sur les critères de sélection des offres. Le fait qu’après avoir dressé la liste des candidats admis à présenter une offre, la collectivité publique adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations et s’il y a lieu les conditions de tarification du service rendu à l’usager ne suffit pas à remplir l’obligation d’informer également les candidats des critères de sélection de leurs offres.

La procédure est annulée au motif que l’absence d’information des candidats sur les critères de sélection des offres avant le dépôt de celles-ci est constitutive d’un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence

Décision du Conseil d’Etat, n° 328827 Etablissement public du musée et du domaine de Versailles du 23 déc 2009, publiée au Recueil Lebon

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