Stages rémunérés par l’Etat et pension de retraite

Par - Le 17 avril 2008.

Un demandeur d’emploi qui suit une formation dans le cadre d’un stage agréé par l’Etat, bénéficie d’une prise en charge intégrale par l’Etat de ses cotisations de sécurité sociale (assurance vieillesse comprise). Cette période de formation est donc prise en compte dans le calcul du montant de la pension de la retraite, mais sur quelle base ?

Dans cette affaire, Monsieur X ayant sollicité le bénéfice de sa pension de retraite, la CRAM (caisse régionale d’assurance maladie) a calculé le montant de ses droits relatifs à la période de formation professionnelle suivie par lui sur la base des cotisations versées par l’Etat durant cette période.

Dans son arrêt rendu le 17 avril 2008, la Cour de cassation confirme ce mode de calcul et casse l’arrêt de la Cour d’appel qui se fondait sur une autre assiette, à savoir les salaires et cotisations effectifs durant la période concernée dès lors que le salaire mensuel de la personne était supérieur au salaire minimum pour valider un trimestre durant la période.

Cour de cassation, chambre civile 2, n° de pourvoi 07-12727, 17 avril 2008

Source : Legifrance

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