Subventions publiques et non respect par l’entreprise de son engagement de co-financement

Par - Le 30 septembre 2008.

Une entreprise a conclu avec l’Etat une convention fixant les actions de formation professionnelle devant être menées par l’entreprise pour son personnel au titre de deux plans de formation, en contrepartie d’une aide au financement des dépenses par l’Etat et le Fonds social européen (FSE).

Ce principe du co-financement acté dans la convention impliquait a priori que l’entreprise supporte le coût d’une partie des dépenses. Or l’entreprise a obtenu le remboursement de ses frais de plan de formation par son organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).

Les juges de la Cour d’appel administrative de Bordeaux sont saisis pour déterminer si la prise en charge par l’OPCA des frais de formation, après des versements libératoires de l’entreprise supérieur à ses obligations légales, peut permettre à l’employeur de justifier du respect de son obligation contractuelle.

Les juges répondent par la négative. La prise en charge par l’OPCA des dépenses de formation, suite à des versements libératoires – même supérieurs aux obligations légales – ne permet pas de justifier du respect de l’obligation contractuelle.

Les juges estiment que le fait de faire financer la totalité du plan de formation par l’OPCA a rendu sans objet les subventions versées par l’Etat et le FSE et imposait le remboursement, par l’entreprise (non l’OPCA), des dites subventions.

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, n°05BX01683, 30 septembre 2008

Source : Legifrance

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