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Compte personnel d’activité : les dispositions de l’avant-projet de loi El Khomri

Le volet CPA de l’avant-projet de loi El Khomri a été transmis aux partenaires sociaux lundi 15 février dans la soirée pour examen. Sans surprise, il prévoit la création d’un compte personnel d’activité construit autour du compte personnel de formation (CPF) et du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Selon la rédaction actuelle du texte, il concernera tous les actifs du secteur privé.

Rédigé par . Publié le 18 février 2016. Mis à jour le 11 mars 2019.

Ce qui était présenté comme « la grande réforme sociale du quinquennat » commence à prendre corps même s’il s’agit pour l’heure d’un compte a minima articulé autour des seuls CPF et C3P. Annoncé un temps comme l’un des éléments constitutifs du futur CPA, le compte épargne-temps (CET) ne figure finalement pas dans le texte du projet de loi. En ce, ses rédacteurs se sont alignés sur la position commune établie par les partenaires sociaux à l’issue de la négociation interprofessionnelle qui s’est achevée le 9 février dernier même si celle-ci n’est pour l’instant pas encore officiellement signée et que certaines organisations syndicales ou patronales – à commencer par le Medef – laissent encore planer le doute sur leur paraphe final (notre article).

Un CPA accessible à l’ensemble des travailleurs du secteur privé

Tel que défini dans le projet de loi, le compte personnel d’activité concernera tous les individus depuis leur seizième anniversaire jusqu’à leur retraite. Nouveauté par rapport au cadre de la négociation : le CPA ne couvrira pas uniquement les seuls salariés et demandeurs d’emploi puisqu’il embrassera largement le spectre du secteur privé. Ainsi les professionnels libéraux, auteurs, artistes, travailleurs non-salariés ou indépendants et même conjoints-collaborateurs de ces derniers sont éligibles à l’ouverture d’un compte, de même que les salariés en situation de handicap accueillis au sein d’un établissement et service d’aide par le travail (Esat).

Propriétés personnelles de l’individu, les droits acquis au titre du CPA ne peuvent être mobilisés qu’avec l’accord express de leur titulaire et aucun refus de les mobiliser ne saurait entraîner une faute. Par ailleurs, chaque titulaire de compte bénéficiera en outre d’un service en ligne gratuit sur une plateforme gérée par la Caisse des dépôts et consignations lui permettant de connaître l’état de ses droits.

CPF étendu

Le texte amplifie également le champ du compte personnel de formation puisqu’il ouvre ce dernier aux travailleurs du secteur privé (indépendants, professionnels libéraux, artistes, auteurs, conjoints-collaborateurs) au-delà des seuls salariés et demandeurs d’emploi. Un futur décret déterminera les conditions de prise en charge de leurs frais pédagogiques par leur fonds d’assurance formation.

Le périmètre du CPF se voit lui aussi étendu dans le projet de loi, puisqu’au-delà des seules certifications recensées sur les listes du Copanef, le texte prévoit d’étendre le dispositif au bilan de compétences, aux formations nécessaires à la création ou la reprise d’entreprise ou encore à l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Sont également ouvertes la possibilité pour un stagiaire de la formation professionnelle le droit à une période complémentaire de formation qualifiante (financée par les Conseils régionaux) par le biais d’abondements supplémentaires sur son compte, y compris au-delà du plafond annuel fixé à 150 heures. Un abondement de 20 heures supplémentaires est également prévu pour les personnes ayant mené à leur terme une mission relevant du service civique.

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