Luc Farré, secrétaire général de l’Unsa Fonction publique.

CPF dans la fonction publique : l’ordonnance en préparation

Le dernier tour de table de la consultation sur la mise en place du compte personnel de formation dans la fonction publique s’est déroulé le 28 septembre. Si trois organisations syndicales ont décidé de boycotter cette ultime séance de discussions, les contours du futur CPF de la fonction publique commencent à se dessiner.

Par - Le 05 octobre 2016.

C’était un engagement pris par le gouvernement au lendemain de la négociation sur la réforme de la formation professionnelle de 2013 : les fonctionnaires, eux aussi, auront droit à leur compte personnel de formation (CPF).

Depuis, l’engagement s’est vu confirmé dans l’article 44 de la loi El Khomri du 8 août 2016 qui fixe au 1er janvier 2017 la date à partir de laquelle les agents (publics ou contractuels) des trois fonctions publiques – d’Etat, territoriale et hospitalière – pourront ouvrir leur propre compte sur la plateforme gérée par la Caisse des dépôts et consignations.

Pour autant, les employeurs du secteur public (DGAFP[ 1 ]Direction générale de l’administration et de la fonction publique., employeurs hospitaliers et territoriaux, DGES[ 2 ]Direction générale de l’Enseignement supérieur. et DGCL[ 3 ]Direction générale des collectivités locales.)et les syndicats (CGT, CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO, Solidaires, FSU et FAFP[ 4 ]Fédération autonome de la fonction publique.) n’ont pas attendu le top départ du 8 août pour entamer leur concertation à ce sujet. Celle-ci s’est ouverte le 12 avril dernier et la trame du futur CPF des fonctionnaires s’esquisse depuis maintenant 6 mois.

Les travaux viennent d’ailleurs d’entrer dans leur phase finale puisque les schémas directeurs du futur projet d’ordonnance relatif au compte personnel de formation dans la fonction publique ont été présentés aux syndicats les 7 et 28 septembre avant que le document final ne soit dévoilé officiellement le 20 octobre prochain.

Les particularismes du CPF « fonction publique »

A quoi ressemblera le CPF des agents publics ? A peu de choses près, il devrait s’aligner sur le modèle de celui des salariés du privé et des demandeurs d’emploi : à savoir un compte abondé à hauteur de 150 heures par l’employeur (24 heures chaque année jusqu’à un premier plafond de 120 heures, puis 12 par an pour atteindre les 150 heures), permettant d’accéder à toutes les formations du catalogue du service public ainsi qu’à celles du privé recensées sur la liste nationale interprofessionnelle (LNI) du Copanef.

Les comptes se verront en premier lieu alimentés par les droits acquis au titre du Dif (qui disparaîtra de la fonction publique le 31 décembre 2016) et seront portables dans le privé si jamais l’agent quitte la fonction publique pour un autre employeur.

Particularités de ces CPF « publics » : ils permettront à un agent d’accéder à tous les plans de formation des employeurs publics, même s’ils n’appartiennent pas au même corps. De la même manière, les agents de niveau V (que l’on trouve essentiellement dans la territoriale) disposeront d’abondements supplémentaires (48 heures par an avec un plafond mobilisable fixé à 400 heures) afin de leur permettre d’accéder à une qualification.

Trois organisations syndicales réfractaires

Pourtant, l’idée d’un CPF des fonctionnaires ne fait pas l’unanimité chez les syndicats de la fonction publique. Trois organisations (CGT, FO et Solidaires) ont ainsi boycotté la dernière séance de négociation invoquant « un CPF qui n’apporte rien de plus que le Dif » et le risque « de recourir au CPF pour des formations continues (donc statutaires) organisées par les administrations alors que celles-ci se font aujourd’hui dans le cadre du plan de formation ».

La FSU, en son temps, avait également choisi de claquer la porte avant de revenir, finalement, à la table des négociations sans toutefois laisser trop de doutes sur sa non-validation finale. « On n’a pas besoin de CPF, on a besoin d’une augmentation des budgets formation ! » assène Olivier Bouis, secrétaire fédéral FGF FO, « les finances de certains centres de formation de la territoriale et de l’hospitalière sont asséchés et au lieu de les renflouer, l’État nous propose un compte personnel, ça ne nous convient pas » explique celui dont la Fédération avait déjà – culture du régime collectif oblige – démontré son hostilité envers toute instauration de dispositifs individuels en refusant de parapher l’accord relatif au Dif en 2007.

Problème pour les employeurs, les trois syndicats « réfractaires », qui avaient déjà donné une fin de non-recevoir à l’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (« PPCR ») de mai 2016 pèsent à eux trois près de 51% des voix aux élections du personnel…

Pour autant, ce refus risque-t-il de compromettre l’avenir du CPF dans la fonction publique ? « Pas vraiment » explique-t-on du côté de la DGAFP, « juridiquement, il s’agit d’une consultation, pas d’une négociation que de toute façon, au vu du calendrier, nous n’aurions pas le temps de mettre en œuvre. A moins d’un refus unanime de toutes les organisations syndicales qui nous obligeraient à saisir le Conseil commun de la fonction publique pour arbitrer, le CPF entrera bien en vigueur au 1er janvier 2017, comme prévu. L’enjeu, d’ici là, c’est d’obtenir l’approbation d’un maximum de syndicats ».

Le financement du compte pas encore sanctuarisé

Pour l’heure, les autres représentants des salariés, Unsa et CFDT en tête, semblent approuver le CPF des fonctionnaires. La FSU réserve son jugement. Le fait est que, dans la fonction publique, le Dif n’a jamais vraiment pris (au mieux 14% des agents publics et assimilés l’ont utilisé depuis 2007) et, par tradition, les fonctionnaires plébiscitent les formations réalisées au titre du plan.

« Évidemment, il est hors de question que le CPF serve à financer des formations obligatoires, mais pour le reste, nous sommes plutôt favorables à un outil qui permette à chaque agent de s’inscrire dans une évolution professionnelle qu’il puisse mobiliser de sa seule initiative », indique Luc Farré, secrétaire général de l’Unsa Fonction publique, une organisation qui a particulièrement bataillé pour obtenir des abondements supplémentaires pour les agents les moins qualifiés.

Mais demeurent encore deux points chauds à la table des discussions que réclament encore les syndicats et sur lesquels l’État freine encore : la sanctuarisation d’une cotisation de 0,2% de la masse salariale pour financer le CPF et l’assurance que le compte pourra bien être utilisé par les salariés pour financer des projets personnels, quand bien même ceux-ci amèneraient des reconversions dans le secteur privé. Sur ces deux dossiers, la réponse finale de l’État est attendue le 20 octobre.

Notes   [ + ]

1. Direction générale de l’administration et de la fonction publique.
2. Direction générale de l’Enseignement supérieur.
3. Direction générale des collectivités locales.
4. Fédération autonome de la fonction publique.

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