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CPF : un projet de décret définit les conditions de majoration et les nouveaux usages en application de la loi travail

Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, le Cnefop, examinera demain mardi 20 septembre, un projet de décret qui modifie l’usage des droits du compte personnel de formation, le CPF, dans le cadre du compte personnel d’activité.

Rédigé par . Publié le 20 septembre 2016. Mis à jour le 12 mars 2019.

Ce texte met en œuvre les modifications induites par l’article 39 de la loi El Khomri. Il porte sur trois axes principaux : les modalités de majoration des heures CPF pour les salariés peu ou pas qualifiés, l’éligibilité à ce dispositif du bilan de compétences et celle des actions d’accompagnement destinées aux créateurs et repreneurs d’entreprises.

Majoration des heures CPF des salariés pas ou peu qualifiés

Ce projet de décret prévoit pour les personnes n’ayant ni une qualification de niveau V ni un certificat de qualification professionnelle, de doubler le nombre d’heures acquises annuellement au titre du CPF, passant de 24 heures à 48 heures par an. Par ailleurs le plafond des droits est fixé à 400 heures contre 150 dans le cadre du droit commun. Pour bénéficier de cette disposition, le titulaire du compte devra déclarer dans le système de gestion du CPF ou du CPA son niveau de qualification. La Caisse des dépôts et consignation sera chargée du calcul des droits.

Mise en œuvre du bilan de compétences dans le cadre du CPF

Si les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences peuvent être prises en charge dans le cadre du CPF, le projet de décret indique qu’elles devront répondre aux dispositions classiques pour les bilans de compétences, mais que seuls les organismes inscrits sur les listes arrêtées par les Opacif pourront les financer. « Ces listes seront accessibles par l’intermédiaire des services dématérialisés du CPF et du CPA», précise le texte.

Éligibilité au CPF des actions d’accompagnement et de conseil pour les repreneurs et créateurs d’entreprises

La loi du 8 août 2016 permet aux créateurs et repreneurs d’entreprise de bénéficier du d’actions de formation dans le cadre du CPF. Les actions d’accompagnement et de conseil étant définies par le code du travail comme des actions de formation, le projet de décret rattache les modalités de prise en charge de ces actions aux modalités de droit commun de la formation professionnelle. La liste des organismes habilités à dispenser ces formations sera accessible via les services dématérialisés du CPA et du CPF. Par ailleurs le projet de décret précise que « les actions de conseil et d’accompagnement ne sont pas éligibles au CPF, lorsqu’elles sont entièrement réalisées ou financées par Pôle emploi, l’Apec, les missions locales ou les Cap emploi. S’agissant des conditions de prise en charge, la prestation peut être valorisée sous la forme d’un forfait en coût et en nombre d’heures.»

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