France Compétences fait ses premiers pas en tant que régulateur financier

Par - Le 14 février 2019.

Le conseil d’administration de France Compétences, réuni ce jeudi 14 février, doit déterminer les taux de répartition des fonds collectés entre les différents dispositifs de la formation professionnelle et de l’alternance au titre de 2019. Cet exercice s’inscrit, cette année, dans une configuration particulière. Avant d’atteindre l’architecture financière cible en 2021, des dispositions transitoires seront appliquées en 2019 et 2020.

Le deuxième conseil d’administration de France Compétences, jeudi 14 février, va se pencher sur l’affectation de la part des fonds collectés auprès des entreprises, qui lui seront reversés au titre de l’année 2019. C’est une des missions clés du nouveau régulateur. Chaque année, en effet, France Compétences aura à préciser l’allocation des contributions des entreprises aux différentes enveloppes en tenant compte des fourchettes de répartition fixées par décret. Cette prérogative vaut pour tous les dispositifs, à l’exception de la dotation allouée à la formation des demandeurs d’emploi et de celle destinée aux Régions pour la majoration des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Pour ces deux enveloppes, les montants sont fixés par voie règlementaire.

Ce jeudi, les décisions prises par les quinze administrateurs auront un impact non négligeable sur le financement. Le cadre fixé par décret leur laisse en effet de la latitude. A titre d’exemple, la fourchette va de 37 à 44 % pour l’alternance, de 1 à 5 % pour le CPF, de 38 à 44 % pour le CPF de transition… (voir ci-dessous). En 2019, la marge de manœuvre France Compétences se limite aux fonds versés à titre d’acompte par les entreprises de 11 salariés et plus. Ce système de versement anticipé fait partie des dispositions transitoires appliquées en 2019 et 2020 pour atteindre l’architecture cible de 2021.

Synchronisation de la collecte

En pratique, ces mesures transitoires visent à synchroniser la collecte des fonds alloués à la formation professionnelle et à l’apprentissage. En versant ces jours-ci, leur taxe d’apprentissage basée sur leur masse salariale 2018, les entreprises contribuent au financement de la formation des apprentis en 2019. Mais la contribution formation (1% de la masse salariale 2018) collectée en parallèle sert à la prise en charge des actions réalisées en 2018.

Ce décalage sera résorbé en deux temps (voir le calendrier). Au titre de l’année 2019, les entreprises de 11 salariés et plus vont verser, avant le 15 septembre 2019, un acompte correspondant à 75 % de la contribution formation (1 % de la masse salariale 2018). Le solde sera collecté au plus tard le 1er mars 2020 et réajusté à la masse salariale 2019. En 2020, le mécanisme de collecte anticipée devrait s’appliquer cette fois à la contribution à la formation professionnelle et à l’alternance (1,68 % moins la fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage). Son versement – en trois fois – s’échelonnera du 1er mars 2020 au 1er mars 2021.

Avance de trésorerie

Sur le terrain, les entreprises de 11 salariés et plus auront donc à gérer des avances de trésorerie en 2019 et en 2020. En revanche, elles n’ont pas à payer de taxe d’apprentissage sur leur masse salariale 2019.

Pendant ces deux années de transition, la collecte sera assurée par les opérateurs de compétences. Ils conserveront la partie des fonds consacrés à l’alternance et au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés. Le reste sera reversé à France Compétences qui assurera son rôle de répartiteur.

 

Les taux de répartition à déterminer pour l’année 2019

Les entreprises de 11 salariés et plus verseront avant le 15 septembre, un acompte correspondant à 75 % de leur contribution à la formation professionnelle au titre de l’année 2019. 80 % de cet acompte sera reversé par les opérateurs de compétences à France Compétences. 1 ,532 milliard d’euros sera prélevé de ces fonds et versé à l’Etat pour la formation des demandeurs d’emploi. France Compétences aura à fixer le taux de répartition du solde en tenant compte des fourchettes fixées par décret :

37 à 45 % : alternance (péréquation interbranche et aide au permis de conduire)
1 à 5 % : CPF
10 à 14 % : développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés
3 à 6 % : CEP des actifs occupés
38 à 44 % : CPF de transition
0,5 à 1,7 % : fonctionnement de France Compétences

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