La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale confie aux partenaires sociaux la définition du périmètre final du compte personnel d’activité

34 propositions d’amendements à l’article 21 de la loi El Khomri portant sur la création du compte personnel d’activité (CPA) ont été retenues par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale au terme de sa session d’examen du 6 avril. Si, au fil des validations parlementaires, les contours du CPA tel qu’il sera déployé au 1er janvier 2017 se dessinent, les députés ont choisi de renvoyer la définition de son contenu final à une future négociation entre partenaires sociaux.

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Par - Le 08 avril 2016.

Les discussions parlementaires se poursuivent et les contours du CPA s’affinent. Rejetant les propositions visant à intégrer le compte épargne-temps dans l’architecture du compte tel qu’il entrera en vigueur au 1er janvier prochain, les députés, sur proposition de Christophe Sirugue, le rapporteur du projet de loi (PS, Saône-et-Loire), ont fait le choix d’une première mouture « pragmatique » du CPA construite autour d’un « noyau dur » de trois comptes : le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et le compte d’engagement citoyen (CEC), un nouvel outil apparu dans la version 2…

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