Opca : le remboursement direct des frais étendu aux organes consultatifs

La Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle a modifié la position qui figurait dans son Questions-Réponses relatif à l'agrément, aux missions et au fonctionnement des Opca, organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue (lire notre article sur le sujet) concernant la définition des organes de direction susceptibles de se faire directement rembourser par l'organisme les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par ses représentants.

Seront désormais inclus les administrateurs siégeant dans les sections paritaires professionnelles, dans les observatoires et dans les commissions locales, selon la nouvelle rédaction du texte modifié sur le site du ministère.

“Sous réserve d'une délibération du conseil d'administration de l'organisme paritaire agréé, les personnes siégeant au sein des organes consultatifs destinés à éclairer la décision des organes de direction (SPP, CA, observatoires ou commissions locales notamment), peuvent bénéficier des mêmes possibilités de remboursement des frais d'hébergement, de transport et de restauration." La DGEFP adopte une interprétation extensive de la définition des organes de direction dans les Opca à laquelle elle s'était refusée dans la première version du texte.

En effet, dans le Questions-Réponses daté de décembre 2014, la DGEFP s'était limitée à considérer comme organe de direction les conseils d'administration et, le cas échéant, le bureau paritaire. “S'agissant des sections paritaires professionnelles (SPP) qui peuvent être créées par les Opca dès lors que leur accord constitutif le prévoit, celles-ci ont un rôle exclusivement d'orientation et de proposition pour la prise en compte par le conseil d'administration des caractéristiques d'une branche professionnelle adhérente à l'Opca. Dans ce cadre, il convient de réserver les dispositions de l'article L.6332-1-lll^{[ 1 ]}Article prévoyant le principe et l'exception pour le financement de la gestion paritaire dans les Opca. aux seuls membres du conseil d'administration et du bureau de l'Opca à l'exclusion des SPP." La DGEFP prévoyait également d'inclure les conseils d'administration locaux dans le cadre d'une organisation territoriale déconcentrée dans certains Opca pour bénéficier des remboursements des frais des représentants locaux. “A l'inverse, pour les Opca ayant confié à des délégataires dotés d'une personnalité morale distincte leur représentation territoriale, cette solution ne pourra être envisagée car les Opca ne peuvent rembourser que les frais de leurs propres représentants paritaires."

Auparavant, le financement du paritarisme (lire) s'opérait sur les fonds de la formation professionnelle par le biais d'un prélèvement pour frais de gestion des Opca exprimé en pourcentage de leur collecte à hauteur de 1,5 % au maximum des sommes collectées par les organismes collecteurs. Cela représentait environ 40 millions d'euros qui étaient versés à parité aux principales organisations syndicales. La loi du 5 mars 2014 crée un fonds paritaire spécial alimenté par une contribution des entreprises. L'Opca n'assure plus aucun financement direct ou indirect des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles. Seule réserve : la possibilité de rembourser sur présentation des justificatifs, les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de cet organisme.