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La notion de “satisfaction du bénéficiaire” ajoutée au projet de décret “qualité”

Par - Le 11 février 2015.

Réuni le 10 février pour sa première session plénière de l’année 2015, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Cnefop) se prononçait sur une demi douzaine de projets de décrets, dont certains particulièrement attendus (qualité de l’offre de formation, intégration de l’Afpa aux instances de gouvernance de la formation…). Si les discussions se sont achevées sur une majorité d’approbations, les textes relatifs aux conditions de travail des apprentis mineurs se sont vus, en revanche, rejetés à une large majorité.

Projet de décret relatif à la qualité des actions de formation professionnelle

Présenté une première fois en plénière le 16 décembre dernier, le projet de décret relatif à la qualité des actions de formation professionnelle – fixant les modalités par lesquelles les financeurs de la formation (Opca, Pôle emploi, Régions, État, Agefiph) sont tenus de s’assurer de la capacité des prestataires à dispenser des prestations de qualité – n’avait alors pas fait consensus et avait été renvoyé à un travail de réécriture avant nouvel examen.

Dans sa rédaction d’origine, le texte listait 7 critères d’évaluation visant à déterminer la qualité d’une action de formation[ 1 ]“Respect par l’organisme de formation de la réglementation qui lui est applicable”, “Capacité du prestataire à identifier des objectifs intelligibles et à adapter son offre au public formé”, “Capacité de mettre en place un suivi pédagogique et d’évaluation différencié”, “Cohérence des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mobilisés par le prestataire avec l’objectif de qualification ou de certification”, “Accessibilité aux tiers des informations transparentes sur les activités du prestataire”, “Qualité des titres, diplômes et certificats de qualification professionnelle des personnels en charge de la formation” et “Modalités de formation continue des personnels en charge de la réalisation des actions”.. Pas assez significatif, à l’époque, pour plusieurs organisations syndicales (en premier lieu desquelles la CFDT) et Conseil régionaux, qui souhaitaient y rajouter la notion de satisfaction du bénéficiaire.

C’est désormais chose faite dans cette réécriture, approuvée à la quasi-unanimité du Conseil (à deux abstentions près, côté syndical). “Le travail sur ce projet de décret fut exemplaire et un modèle de ce que doit devenir le Cnefop”, a analysé Pascale Gérard, vice-présidente de l’instance au nom de l’Association des Régions de France (ARF).

Présenté dans les prochains jours au Conseil d’État, le texte sera vraisemblablement promulgué dans les deux ou trois mois à venir, le temps que soit publié l’arrêté ministériel fixant, justement, les labels et certifications relatifs à la qualité d’une action de formation.

Unanimité pour l’intégration de l’Afpa au Cnefop…

Parmi les autres sujets posés sur la table ce 10 février, figurait celui de la présence de l’Afpa non seulement au Cnefop, mais aussi dans ses équivalents en régions, les Crefop (Comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles).

Deux projets de texte portaient cette question particulièrement sensible, à l’heure où les syndicats de l’opérateur sollicitent de façon de plus en plus pressante les Conseils régionaux autour de la question de la commande régionale de formation.

Pour le premier texte, relatif à l’intégration de l’Afpa au sein de l’instance nationale, c’est un “oui” unanime qui a été exprimé. “Il y a eu unanimité du Conseil sur la pertinence de l’intégration de l’Afpa en son sein avec une voix consultative”, a indiqué Jean-Marie Marx, “un consensus s’est dégagé autour de cette question au vu de la mission de l’Afpa et de sa légitimité en tant que membre du service public de l’emploi”.

… mais quelques réticences face à sa présence dans les Crefop

Du service public de l’emploi… mais pas nécessairement de celui de la formation, ce qui explique peut-être les deux abstentions (et les réticences de certains non-votants, à l’image de la Fédération de la formation professionnelle) qui ont marqué le deuxième vote, celui faisant des Afpa régionales des membres de plein droit des Crefop. “Il aurait fallu mieux préciser à quel titre l’Afpa siégerait dans les Comités régionaux”, a souligné Pascale Gérard, “certains ont pu craindre des confusions avec les financeurs qui siègent déjà dans les Crefop”.

Au plan national, le siège désormais réservé à l’Afpa devrait se voir occupé par le président de l’Association (avec le statut de membre titulaire, son directeur général occupant la place de suppléant). Les sièges en régions reviendront aux directeurs régionaux de l’opérateur.

Conditions de travail des apprentis mineurs: les textes rejetés

Retoqués, en revanche, les deux projets de décrets relatifs aux travaux dangereux et au travail à grande hauteur pour les apprentis mineurs à partir de 15 ans. Sans surprise, sur les 26 votants, si les organisations patronales ont apporté leur soutien aux textes (9 voix), les syndicats (y compris la FSU et l’Unsa) rejoints par une majorité de régions l’ont rejeté (13 suffrages). Quatre votants régionaux ont choisi l’abstention. “Je ne crois pas une seconde que l’accroissement des risques pour les mineurs soit de nature à relancer l’apprentissage”, tranchait Pascale Gérard. Côté Medef, on regrette le rejet de textes, qui “offraient davantage de garanties en matière de sécurité”.

La version “2 bis” de la “liste nationale interprofessionnelle”, à l’unanimité

L’agenda du Cnefop prévoyait également l’examen de la remise à jour de la “liste nationale interprofessionnelle” (LNI) des certifications éligibles au compte personnel de formation à laquelle le Conseil paritaire national de l’emploi et de la formation (Copanef) avait procédé le matin même.

Cette version “2 bis” intégre, notamment, les certifications à la langue anglaise TOEIC (Test of English for International Communication) et BULATS (Business Language Testing Service) tirées de l’inventaire des certifications et habilitations de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

Exercice de pure formalité pour le Cnefop qui a approuvé cette remise à jour. Deux autres sont d’ailleurs d’ores et déjà prévues en 2015, l’une autour d’avril, la seconde en mai ou en juin.

Les orientations 2015-2017 du Cnefop

Large consensus, enfin, autour du programme prévisionnel du Conseil pour 2015-2017. Un programme articulé autour de quatre axes de travail : l’accompagnement de la réforme de la formation – à ce titre, plusieurs rendez-vous sont déjà pris entre la commission des parcours du Cnefop et les cinq opérateurs chargés de délivrer le conseil en évolution professionnelle (CEP) pour la mise en place de cette prestation -, suivi de la réforme de l’apprentissage (collecte de la taxe, flux financiers, etc.), insertion durable dans l’emploi et observation du déploiement des stratégies régionales.

Un dernier chantier pour lequel le Cnefop entend développer des coopérations avec les acteurs du développement économique (France Stratégie, observatoire régionaux de l’emploi et de la formation, etc.)

“Ce programme sur deux ans a été approuvé par une très large majorité des membres du Cnefop”, a affirmé Pascale Gérard. “Ce qui importe désormais, c’est que le fonctionnement quadripartite sur lequel repose le Conseil perdure et se professionnalise. Ce fonctionnement permet d’aboutir au compromis.”

Notes   [ + ]

1. “Respect par l’organisme de formation de la réglementation qui lui est applicable”, “Capacité du prestataire à identifier des objectifs intelligibles et à adapter son offre au public formé”, “Capacité de mettre en place un suivi pédagogique et d’évaluation différencié”, “Cohérence des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mobilisés par le prestataire avec l’objectif de qualification ou de certification”, “Accessibilité aux tiers des informations transparentes sur les activités du prestataire”, “Qualité des titres, diplômes et certificats de qualification professionnelle des personnels en charge de la formation” et “Modalités de formation continue des personnels en charge de la réalisation des actions”.

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