La réforme du Code du travail concerne aussi la mutualisation des fonds de la formation professionnelle (Fouzi Fethi, Centre Inffo)

Le gouvernement a prévu de réformer le Code du travail par ordonnances avec une loi d’habilitation au Parlement en juillet et la publication des ordonnances avant le 21 septembre. La réforme de la formation et de l’apprentissage interviendra dans un deuxième temps. Pourtant, un point crucial de la formation professionnelle pourrait se jouer dès cet été. Entretien avec Fouzi Fethi, juriste à Centre Inffo.

Article réservé à nos abonnés.

Par - Le 13 juillet 2017.

QDF - En quoi la formation professionnelle est-elle concernée par l'adoption du projet de loi d'habilitation ? Fouzi Fethi~- La mutualisation des fonds de la formation professionnelle continue fait aujourd’hui partie des six domaines dans lesquels une convention ou un accord d'entreprise ne peut pas être moins favorable qu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel. Or l’article 1er de ce projet de loi est d’habiliter le gouvernement à prendre une ordonnance pour définir une nouvelle articulation entre l’accord d’entreprise et l’accord de branche. QDF~- La primauté de la mutualisation des fonds de la formation au niveau de…

— La suite est réservée aux abonnés —

Centre Inffo vous conseille également

Découvrez nos newsletters