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La réforme du droit du travail et le compte personnel d’activité feront l’objet d’un projet de loi commun en fin d’année

Par - Le 10 septembre 2015.

La réforme du droit du travail et la mise en œuvre du compte personnel d’activité (CPA) seront intégrés dans un même projet de loi qui devrait se voir examiné en conseil des ministre “fin 2015, début 2016” avant de passer devant le Parlement en début d’année prochaine. C’est ce qu’a annoncé le Premier ministre Manuel Valls le 9 septembre, à l’occasion de la remise officielle du rapport La négociation collective, le travail et l’emploi du conseiller d’État Jean-Denis Combrexelle.

“Une meilleure adaptation du droit du travail à la réalité des entreprises”, c’est ce qu’avait promis François Hollande lors de sa conférence de presse de rentrée du 7 septembre dernier. Une ambition dont le socle a toute les chances de se trouver dans le rapport de 140 pages (en pièce-jointe) que le président de la section sociale du Conseil d’État et ex-directeur général du Travail vient de remettre hier au Premier ministre avant d’en faire l’explication de texte au siège de France Stratégie.

44 propositions visant à élargir très fortement la place de la négociation collective

Dans ce document, le conseiller d’État liste 44 propositions visant à élargir très fortement la place de la négociation collective (de branche ou d’entreprise) dans l’arsenal social français au détriment de l’application stricte du Code du travail.

Toutefois, l’exercice de réécriture du Code du travail et de transposition des conclusions du rapport dans le corpus législatif exige du temps. “Il faudra faire attention à distinguer ce qui doit rester dans le domaine de l’impératif public et ce qui relèvera de la négociation” assure Jean-Denis Combrexelle qui estime à quatre ans le temps de l’adaptation. Excepté en ce qui concerne les dispositions relatives aux négociations sur l’emploi, les conditions de travail, les salaires ou le temps de travail qui devraient figurer dans le futur projet de loi que Myriam El Khomri devrait présenter au Parlement au début de l’année 2016. “Dans ces champs, il faut essayer de faire bouger les choses rapidement” juge l’ancien directeur général du travail.

“Sur ces quatre points, on peut imaginer que le Code du Travail se borne à définir les grands principes sur lesquels il serait hors de question de revenir. Tout le reste dépendrait du champ de la négociation”. Avec un objectif : offrir davantage de marge de manœuvre aux représentants syndicaux et patronaux pour négocier des accords en fonction de la situation économique de leur entreprise.

93 % d’entreprises de moins de dix salariés…

Un problème, cependant. En France, 93 % des entreprises comptent moins de dix salariés. Difficile, dans ces conditions d’envisager des discussions entre l’employeur et les représentants des salariés pour fixer les grandes orientations de la politique sociale des entreprises, qu’il s’agisse de pénibilité, de rémunérations, de formation professionnelle ou de qualifications.

Face à cette réalité, le rapport de Jean-Denis Combrexelle suggère l’élargissement du champ des accords de branche, lesquelles pourraient, à terme, proposer des “prestations de services” aux entreprises de petite taille (comme la rédaction d’accords-types pouvant être déclinés dans les PME), les accompagner dans leurs négociations ou organiser la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) sur l’ensemble d’un secteur professionnel.

“L’État peut contraindre les branches à fusionner comme il l’a fait pour les Opca”

Une solution envisageable… à condition de strictement rationaliser les quelque 750 branches qui existent en France et dont un certain nombre sont inactives ou peu armées pour servir de référentes aux entreprises.

Diviser par sept le nombre de branches était d’ailleurs l’un des objectifs annoncés par Manuel Valls à l’issue de la conférence sociale de 2014 au Palais d’Iéna. Et puisqu’aucune évolution réelle en la matière n’a été constatée depuis, Jean-Denis Combrexelle n’hésite pas à évoquer l’idée d’un passage en force pour organiser le rapprochement de branches qui représentent moins de 5 000 salariés : “L’État peut contraindre les branches à fusionner en fixant des seuils comme il l’a fait pour les Opca. Le processus doit être rapide, il ne doit pas s’étaler sur cinq, dix ou quinze ans.”

La première salve de cette réforme devrait se voir rapidement transcrite dans un projet de loi que le Conseil des ministres entend examiner au plus tard début 2016 avant son dépôt devant le Parlement. À cette occasion, ce projet, qui sera porté par la nouvelle ministre du Travail devrait comprendre un chapitre dédié au compte personnel d’activité (CPA), ce nouveau dispositif qui englobera d’autres droits personnels comme le compte de prévention de la pénibilité ou le compte personnel de formation (CPF).

Selon le Premier ministre, ce projet ne devrait pas faire l’objet d’une négociation entre partenaires sociaux, mais d’une simple consultation de ces derniers.

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