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Le décret sur la formation ouverte et à distance

Par - Le 22 août 2014.

La réforme 2014 a clairement ouvert la possibilité d’effectuer tout ou partie de la formation à distance ou en dehors de la présence des personnes qui en assurent l’encadrement. L’article L. 6353-1 du Code du travail énumère les éléments qu’il conviendra de préciser dans le cadre d’une FOAD, formation ouverte et à distance. Ils concernent la nature des travaux, les modalités de suivi ainsi que les moyens d’organisation et d’accompagnement mis à la disposition du stagiaire.

Délais, modalités techniques et logistiques

Le décret n° 2014-935 relatif aux formations ouvertes ou à distance est venu détailler ce que la loi entendait par ces derniers. Cela recouvre les délais par lesquels sont tenus les personnes chargées d’assister le stagiaire, les modalités techniques et logistiques, notamment concernant les lieux et moments dont le stagiaire dispose pour contacter les personnes.

Durant les débats en Conseil national de la formation professionnelle (CNFPTLV), les membres ont fait évoluer le texte de manière à renforcer le contrôle des prestataires. C’est pour cette raison qu’a été ajouté dans la liste des moyens d’organisation à mentionner les compétences et qualifications des personnes chargées d’assister le bénéficiaire de l’action.

Une logique d’information

Globalement, c’est dans une logique d’information que s’est construit le droit à la FOAD, tant dans le contrôle de la mise en œuvre que dans celui de la production et du travail effectif des stagiaires. Le décret d’application dispose que pour établir l’assiduité d’une personne, trois éléments doivent être pris en compte : “Les justificatifs de réalisation des travaux demandés”, “les informations et données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation”, “les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation”.

Un texte plutôt consensuel

S’il demeure stratégique dans l’application de la nouvelle réforme, le décret concernant la FOAD n’a pour autant pas soulevé de grands débats lors des discussions, notamment en Conseil national de la formation. Dans l’attente d’une publication des décrets plus “polémiques”, notamment concernant la mise en œuvre du CPF, qui a suscité de vives discussions parmi les partenaires sociaux.

Voir le texte intégral sur notre site www.loi-formation.fr

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