Un projet de transformation du Code du travail « d'une ampleur inégalée »

Selon la ministre, les cinq ordonnances vont permettre « 36 mesures concrètes et opérationnelles majeures.  ». La réforme est «  un pari de la confiance, et de l'intelligence collective. Ce n'est pas simplement changer le Code du travail mais l'état d'esprit du Code du travail » a-t-elle commenté lors de la présentation des textes à la presse.

Mutualisation des fonds de la formation

La première ordonnance, relative au renforcement de la négociation collective, détaille ce qui relève de l'accord de branche et de l'accord d'entreprise. Comme prévu, le champ des négociations dans les entreprises est élargi, quelle que soit leur taille. Notamment en ce qui concerne l'agenda social des négociations. Par ailleurs, le texte indique que ce sont les conventions de branche qui définissent les conditions d'emploi et de travail des salariés, et que ces conventions peuvent, en particulier, définir les garanties qui leurs sont applicables dans la mutualisation des fonds de la formation professionnelle et la mutualisation des fonds de financement du paritarisme. Aux branches, également la définition des caractéristiques des CDD et contrats de chantier (durée, nombre de renouvellement, carence...) autrefois fixées par la loi, avec une incidence possible sur les contrats des formateurs (voir notre article).

Cette première ordonnance indique également qu'un salarié ayant refusé les dispositions d'un accord majoritaire conclu dans son entreprise peut s'inscrire comme demandeur d'emploi à l'issue du licenciement et que son employeur abonde alors son compte personnel de formation (conditions et modalités définies par décret).

Formation des représentants des salariés

La deuxième ordonnance, concerne la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et comprend les dispositions visant à favoriser et valoriser l'exercice des responsabilités syndicales. Trois des quatre instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT) sont fusionnées au sein d'un comité social et économique (CSE), pour les entreprises de plus de 50 salariés. Lequel aura pour mission d'assurer «  une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ». Par accord majoritaire ou par accord de branche étendu, il sera possible de mettre en place un conseil d'entreprise intégrant l'ensemble des fonctions de représentant du personnel. L'accord précise les modalités selon lesquelles les négociations se déroulent au niveau des établissements, la formation constituant un thème obligatoire de négociation.

Cette ordonnance indique aussi les moyens et les formations prévues pour reconnaître et développer les compétences acquises par les délégués syndicaux et les représentants du personnel (accès à la formation et au bilan de compétences renforcé).

La cinquième ordonnance traite du compte professionnel de prévention qui remplace le compte pénibilité dont la réforme était prévue par la loi d'habilitation. Le gouvernement ayant estimé que quatre critères n'étaient inapplicables, le texte supprime l'obligation de déclaration. «  Mais les salariés resteront protégés  », a estimé la ministre du Travail.

La troisième ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail contient les dispositions sur le plafonnement des indemnités de licenciement. La quatrième ordonnance porte diverses mesures sur le cadre de la négociation collective

Calendrier

Les ordonnances seront à l'ordre du jour du conseil des ministres du 22 septembre. Entre temps, elles vont être présentées au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, à la Commission nationale de la négociation collective, au Conseil d'orientation des conditions de travail, au Conseil supérieur pour l'égalité professionnelle, aux Caisses de sécurité sociale, au Conseil national d'évaluation des normes et au Conseil supérieur de la prud'homie. Chacun des 5 organismes donnera un avis. «  La discussion sera donc publique et institutionnelle. Dès la fin du mois de septembre les ordonnances entreront en vigueur  », a affirmé Édouard Philippe.