Un nouvel arrêté d'agrément pour la convention Unédic publié au JO

Le nouvel agrément rétablit dans leur droit (anciennes durées d'indemnisation) les salariés involontairement privés d'emploi dont la fin du contrat de travail est antérieure au 1er janvier 2003. Pour les salariés involontairement privés d'emploi, dont la fin de contrat de travail est postérieure au 31 décembre 2002, ce sont les nouvelles durées d'indemnisation qui s'appliqueront. Le nouvel agrément annule les arrêtés d'agrément de la convention d'assurance chômage au 1er janvier 2004 et des avenants à la convention 2001. La disposition en cause avait déclenché une vague d'actions en justice de demandeurs d'emploi privés prématurément de leurs allocations et s'estimant victimes…