Décret relatif à l'obligation des entreprises qui licencient de participer à la création d'activité

Le décret 2005-1084 du 31 août 2005 relatif à l'obligation pour les entreprises de plus de 1000 salariés qui procèdent à des licenciements collectifs de soutenir financièrement la création d'activité est paru. Les représentants de l'État indiqueront à l'entreprise dans le mois suivant l'annonce du licenciement (si celui-ci affecte par son ampleur l'équilibre du ou des bassins d'emplois) si elle se trouve dans l'obligation de participer à la revitalisation par l'implantation de nouvelles activités. Ils pourront aussi lui demander d'effectuer une étude d'impact social et territorial dans le mois suivant l'annonce, ce qui repoussera alors la décision de deux mois.…