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Projet de décret : contrôle des chômeurs renforcé et sanctions graduées

Le gouvernement a remis pour avis jeudi aux partenaires sociaux le projet de décret portant sur "le suivi de la recherche d'emploi". Les mesures sur le contrôle et les sanctions applicables aux demandeurs d'emploi étaient attendues depuis plusieurs mois. Elles faisaient initialement partie de la convention tripartite État-ANPE-Unedic qui devrait être finalisée à la rentrée (voir notre article). Le gouvernement a préféré prendre les devants en présentant ce texte alors que le Comité supérieur de l'emploi se réunissait sur les ordonnances (voir notre article).

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Par Béatrice Delamer - Le 25 juillet 2005.

"Les demandeurs d'emploi sont tenus d'accomplir de manière permanente des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, et ces démarches doivent présenter un caractère réel et sérieux apprécié compte tenu de la situation du demandeur d'emploi et de la situation locale de l'emploi." Faute de quoi... Des sanctions seront prises. Elles seront graduées pour respecter la gravité du manquement. La sanction se manifeste par une durée plus ou moins longue de suspension de l'inscription et une suppression des allocations. 1. Pour les demandeurs d'emploi qui ne peuvent justifier de l'accomplissement…

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