La DGEFP chargée du recouvrement des sommes perçues par un employeur rompant un CIE, conclu avant le 1er mai 2005
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Par Centre Inffo - Le 31 août 2006.
La Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et la Direction de l'administration générale et de la modernisation des services (Dagemo) ont publié, le 4 août 2006, la circulaire n°2006-24, relative au recouvrement par la DGEFP des aides de l'Etat versées aux employeurs ayant rompu un Contrat Initiative Emploi, conclu avant le 1er mai 2005. En dehors des cas de faute grave du salarié ou de force majeure, l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues dans le cadre de ce contrat. La procédure de recouvrement des primes indûment perçues est désormais mise…
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