Le contrat d'accueil et d'intégration deviendra obligatoire pour tous les étrangers
Le jeudi 9 février, Dominique de Villepin, Premier ministre a présidé le quatrième comité interministériel de contrôle de l'immigration. A cette occasion, il est revenu sur le projet de loi présenté et approuvé au Conseil des ministres de la veille qui, explique-t-il, « généralise et rend obligatoire le contrat d'accueil et d'intégration pour tous les étrangers s'installant dans notre pays : c'est un choix de venir en France, cela suppose des efforts de la part des individus et un accompagnement de l'Etat ».
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Par Patricia Gautier-Moulin - Le 13 février 2006.
Le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) a pour objectif de contractualiser les engagements réciproques du nouvel arrivant et du pays d'accueil. Il concerne tous les migrants primo-arrivants de plus de 18 ans arrivant sur le territoire : bénéficiaires du regroupement familial, membres étrangers de famille française, réfugiés statutaires et membres de leur famille, apatrides et membres de leur famille et désirant s'y installer durablement, à l'exception des demandeurs d'asile. L'Etat prescrit au signataire des prestations adaptées à sa situation, qu'il doit respecter : formation civique obligatoire ; journée d'information « Vivre en France » facultative ; le cas échéant, une…
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