L'ARF demande au Gouvernement de légaliser la procédure exceptionnelle de mandatement de prestataires de formation

L’ARF demande une nouvelle fois au Gouvernement de modifier le droit français afin de rendre légale la procédure de mandatement de prestataires de formation, si la mission de service public la rend nécessaire et sous contrôle du juge administratif. Dans un courrier envoyé à Laurent Wauquiez le mercredi 16 septembre suite au rejet des amendements déposés en ce sens, l’ARF revient sur les raisons qui poussent les régions à demander la légalisation d’une pratique « alternative » autorisée par le Code des marchés publics et par le droit communautaire. En effet, selon l’ARF, le droit communautaire (article 86 du Traité…